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ACQUERIR SA RESIDENCE PRINCIPALE

AVEC UN AVANTAGE FISCAL



Le dispositif de défiscalisation en faveur de la résidence principale initié par la loi Girardin et modifié par la Lodeom de 2009 est maintenu jusqu’en 2017, dans les Dom.


Le régime Girardin modifié permet de réaliser une économie d’impôts en achetant ou en faisant construire sa résidence principale. Loin d’être anodine, cette mesure permet de réinvestir l’avantage fiscal dans des aménagements ultérieurs, bénéfiques à l’économie locale.

Quels investissements ?
Le dispositif est réservé aux personnes qui achètent ou font construire un bien neuf et qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale dans les deux ans précédant l’achèvement du bien.
Les travaux de réhabilitation d’un logement achevé depuis plus de 20 ans ou les travaux de confortement contre le risque sismique, réalisés par un professionnel, sont également éligibles à la défiscalisation. Ces travaux s’entendent comme une remise à neuf du logement.

Limite de surface
La particularité de ce régime, contrairement à d’autres, est qu’il n’est pas fonction du prix de revient, ni du prix de l’investissement mais de sa surface. La surface éligible du bien est plafonnée dans une limite fixée entre 50 m2 et 155 m2 de surface habitable, selon le nombre de personnes du foyer**, plus 14 m2 de varangue (terrasse couverte, véranda, galerie). Concernant les travaux d’un bien ancien, la surface des logements n’est pas plafonnée.

18% de réduction d’impôt
La réduction d’impôt s’étale sur 10 ans (10% par an) pour le neuf et sur 5 ans (20% par an) pour les travaux. Le taux de réduction pour les biens acquis, achevés ou transformés entre 2013 et 2015 est de 18%.
Taux auquel peut être ajouté un bonus de 9% en zone urbaine sensible et 4% supplémentaires pour l’installation d’un système de production d’énergie renouvelable.

Comment la calculer ?
L’année d’achèvement de la construction ou des travaux ou l’ouverture du chantier pour les biens acquis sur plans (Vefa) marque le départ de la défiscalisation. Le contribuable s’engage à occuper le bien à titre de résidence principale durant au moins cinq ans.
Hormis un plafond de surface, la réduction d’impôt est calculée à partir d’un plafond par m2 de surface habitable. Pour 2015 - sans réactualisation depuis 2013- ce plafond est de 2645 € TTC (Antilles et Réunion) calculé sur le prix de revient du bien immobilier.

** : Personne seule : 65 m 2 ; Couple : 77,5 m 2 ; Personne seule ou couple ayant une personne à charge : 90 m 2 ; Majoration par personne à charge supplémentaire dans la limite de cinq personnes : 12 m2.

n° 115 du 29/10/2015