COMMENT DÉFISCALISER

SA RÉSIDENCE PRINCIPALE EN 2015



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent à vos questions.


Ma construction s’est achevée en septembre 2014. Je souhaite défiscaliser, comment faire ?

L ’acquisition ou la construction d’une résidence principale en Guadeloupe, par un pr opriétair e occupant permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le r evenu appelée défiscalisation (Code Général des Impôts  : C.G.I. article 199 undecies A, 2, a).
Le bénéfice de cette réduction est réservée aux primo-accédants : accédants n’ayant pas été pr opriétair es de leur résidence principale au cours des deux dernièr es années précédant l’investissement.
Le taux de défiscalisation varie entr e 22 et 29% du prix de r evient de l’investissement (prix du terrain, de la construction, honorair es de l’ar chitecte, frais notariés, etc …).
Ce prix de r evient est toutefois plafonné en r etenant une surface habitable comprise entr e 65 et 150 m² compte tenu du nombr e de personnes destinées à occuper à titr e principal le logement.
L ’avantage fiscal est étalé sur une période de dix ans.
Pour déclar er les investissements outr e-mer dans le logement réalisés en 2014 (année d’achèvement ou de l’acquisition), vous devez utiliser une déclaration annexe – Déclaration 2042 IOM disponible sur le site www.impots.gouv.fr

En pratique  :
•V ous devez vous engager à af fecter le logement à votr e résidence principale pendant une durée de cinq ans et ce dès son achèvement.
•V ous devez conserver les justificatifs qui pourraient vous êtes demandés à n’importe quel moment (date d’achèvement ou d’acquisition, permis de construir e, factur es acquittées …)
•Seules les sommes ef fectivement versées au 31 décembr e de l’année au cours de laquelle le dr oit à la réduction d’impôt est né sont r etenues. Ainsi, vous ne pouvez présenter que les factur es payées au plus tar d le 31 décembr e 2014.
A savoir  : V ous pouvez ef fectuer cette démar che lors de votr e déclaration d’impôt sur Internet. Dans ce cas, vous avez jusqu’au mar di 9 juin , minuit, au plus tard.

Tél : 0590 89 43 63
www.adil971.org

n° 110 du 28/05/2015