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LE CREDIT D’IMPOT POUR AMENAGER

LE LOGEMENT



L’adaptation d’un logement aux personnes âgées ou handicapées permet un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt qui a été reconduit en 2015 jusqu’à fin décembre 2017.


Les aménagements et équipements nécessaires conçus pour les personnes âgées ou handicapées donnent droit à un crédit d’impôt d’aide à la personne. Vous avez droit à cet avantage fiscal si vous êtes propriétaire ou locataire, sans que vous soyez vous même âgé ou handicapé. Par exemple, lorsque vous équipez votre logement pour un parent âgé ou handicapé que vous hébergez. Le crédit d’impôt est accordé même si ces aménagements sont réalisés dans le neuf. Il est attribué, sous conditions, que vous soyez imposable ou non imposable.

Pour quels équipements ?
Les équipements éligibles au crédit d’impôt sont, par exemple, l’adaptation d’un évier, d’un lavabo, d’une baignoire ; la pose de mains courantes, l’installation d’un appareil élévateur ; d’une cabine de douche intégrale, de bacs et portes de douche, d’un système de commande, de signalisation ou d’alerte ; de mobilier à hauteur réglable, de WC pour personnes handicapées, de revêtements de sol antidérapants, de dispositifs d’ouverture, de fermeture ou de systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz, de chauffage, ou encore l’installation de protection d’angle…

25% des dépenses
Le taux du crédit d’impôt s’élève à 25% des dépenses (équipements, matériaux et main d’œuvre) dans la limite d’un plafond global sur 5 années consécutives.
La limite est de 5000 euros pour une personne seule, 10 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Ce plafond est majoré de 400 euros par enfant ou par personne invalide à charge.
A compter de 2015, ce plafond pluriannuel de dépenses s’apprécie de la manière suivante :
Dépenses payées en 2015 :
du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015
Dépenses payées en 2016 :
du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016
Dépenses payées en 2017 :
du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017

Pour avoir droit à cet avantage fiscal, les travaux doivent être effectués par un professionnel. Le crédit d’impôt n’est pas cumulable avec d’autres avantages fiscaux (CITE, déduction des revenus fonciers, etc.).

n° 114 du 24/09/2015