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U N A V ANT AGE FIS C A L EX C EPTIONNE L SUR L ES

DONA TIONS IMMOBILIÈRES



Pour relancer la construction et libérer du foncier, la loi de finances pour 2015 a introduit un abattement fiscal à durée limitée de 100 000 euros sur les donations de terrains et de logements neufs.


Cette réduction des droits de donation vient en complément du dégrèvement fiscal en vigueur consenti aux donations, selon le lien de parenté : 100 000 euros en ligne directe, au profit d’un ascendant ou descendant, du conjoint ou partenaire lié par un Pacs ; 45 000 euros si le terrain est cédé au profit d’un frère ou d’une sœur, 35 000 euros à une autre personne, 31 850 euros entre grands-parents et petits-enfants.

Conditions de l’abattement
Cet avantage fiscal est limité du 1er janvier au 31 décembre 2015, pour la donation en pleine propriété de terrains. Le bénéficiaire du terrain doit s’engager à construire un logement dans les quatre années suivant le don. Dans le cas contraire, une pénalité de 15% sur les droits de donation peut être réclamée aux donateurs ou à ses héritiers. Concernant les logements neufs, l’abattement spécifique ne s’applique qu’aux biens neufs donnés en pleine propriété et dont le permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Un acte authentique, signé au plus tard suivant l’obtention du permis de construire, ainsi qu’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doivent être fournis.

A SAVOIR
Coup de pouce à la transmission

Exemple : un grand-père veut remettre un terrain d’une valeur de 90 000 euros à sa petite-fille. Il soustrait l’abattement classique des donations (31 865 euros entre grands-parents et petits-enfants) soit une base taxable de 58 135 euros. Après abattement de l’avantage fiscal de 100 000 euros sur cette base, aucun droit de donation n’est à payer. Autre exemple : un parent veut donner à son enfant un logement neuf de 180 000 euros. Il faut retrancher de cette somme l’abattement classique des donations entre parent et enfant de 100 000 euros. Le bien est alors imposé sur la somme de 80 000 euros. Mais en appliquant l’abattement exceptionnel, la donation n’est pas taxable (80 000-100 000 = -20 000).

n° 108 du 26/03/2015