UNE DÉDUCTION D’IMPÔT

CONTRE UNE LOCATION ABORDABLE



Un nouveau régime, « Cosse ancien », destiné à remplacer les défiscalisations « Borloo » et « Robien », est entré en vigueur au 1er janvier. Son objectif est d’inciter les propriétaires à mettre sur le marché de la location des logements vacants.


Complémentaire à la loi Pinel en faveur de la location de logements privés neufs, la loi de défiscalisation Cosse (du nom de la ministre du Logement) souhaite encourager la location de logements anciens. Ce nouveau dispositif annonce la couleur : « Louer abordable  ». Autrement dit, il concerne en priorité les locataires à faibles revenus par la mise en place de loyers correspondant à ces publics.

CONTRE LA VACANCE LOCATIVE
Ce dispositif fonctionne dans le cadre d’une convention avec l’Anah* dans le secteur intermédiaire, social et très social. Dans les zones tendues, là où la demande excède l’offre, on estime à 100 000 le nombre de logements vides immédiatement habitables. La relocation peut être une solution simple et rapide aux besoins de logements, laquelle peut être aidée par un abattement sur les revenus fonciers de 15% à 85%.

LOGEMENTS CONCERNÉS
Au titre des conditions, le propriétaire s’engage à louer son logement vide à titre d’habitation principale du locataire. Le logement doit respecter les normes de décence et faire l’objet d’une convention avec l’Anah, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Le propriétaire ne peut pas cumuler la déduction d’impôt avec d’autres dispositifs de défiscalisation. Enfin, le propriétaire ne peut pas conclure de location avec un membre de son foyer fiscal. Louer à un parent ou à un enfant n’est pas davantage autorisé. De plus, le dispositif Cosse «  Louer abordable » ne peut être mis en place avec un locataire existant, sauf lors du renouvellement du bail.

JUSQU’À 85% D’ABATTEMENT DES REVENUS FONCIERS
Pour bénéficier de cet avantage, le bailleur doit respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire correspondant au niveau intermédiaire, social ou très social. Par ailleurs, les taux de déduction varient en fonction de la zone géographique (Les Dom sont localisés en zone B1), du niveau de loyer appliqué et des modalités de gestion.

*Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat

A SAVOIR
Les plafonds de ressources retenus pour la location intermédiaire sont les plafonds du Borloo ancien ; pour la location sociale ceux du prêt locatif à usage social (PLUS) et pour la location très sociale, ceux du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).

UN BONUS AVEC L’INTERMÉDIATION LOCATIVE
Les propriétaires peuvent louer eux-mêmes leur bien ou faire appel à une association d’intermédiation. Ces organismes privés ou publics, mettent en place des locataires aux ressources modestes et apportent toutes les garanties aux propriétaires moyennant un loyer abordable. Dans ce cas, toutes zones géographiques, le taux d’abattement des revenus fonciers est de 85%.

PLAFONDS DE LOYER 2017
(sous réserve d’un plafond spécifique outre-mer)
Intermédiaire : A Bis 16,83 ; A : 12,50 ; B1 : 10,07 ; B2 : 8,75 ; C : 8,75
Social : A bis : 11,77, A : 9,06 ; B1 : 7,80 ; B2 : 7,49 ; C : 6,95
Très social : A Bis : 9,16 ; A : 7,05 ; B1 : 6,07, B2 : 5,82 ; C : 5,40

TAUX DE DÉDUCTION FISCALE
Intermédiaire : Zones A Bis, A et B1 : 30% ; zone B2 : 15%
Social/Très social : zones A Bis, A et B1 : 70% ; zone B2 : 50%
Intermédiation locative : toutes zones : 85%

n° 124 de 03/2017


logo Domîciles