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ACHETER SUR PLAN EN DEUX TEMPS



Une acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA), en deux phases distinctes, juridiquement encadrées.


Acheter un logement sur plan, c’est-à-dire en état futur d’achèvement (VEFA), diffère d’une vente classique. Faute de pouvoir le visiter, renseignez-vous sur le quartier, le POS ou le PLU, sur la copropriété s’il s’agit d’un immeuble ou d’un lotissement en copropriété, et sur les programmes immobiliers concurrents. Si le bien est destiné à être mis en location, des informations sur le marché locatif du secteur, l’emplacement du bien et ses services proches, le potentiel du quartier sont également des éléments à considérer.

CONTRAT DE RÉSERVATION
Le contrat de réservation ou contrat préliminaire engage le promoteur à vous réserver le logement. Ce document doit être détaillé, précis et technique. Le descriptif du logement, annexé au contrat, contient la description détaillée du bien et le contrat précise son prix de vente et le délai d’exécution des travaux ainsi que les éventuelles pénalités de retard.

VÉRIFIER LES CLAUSES
Il est important de comprendre les clauses, notamment la clause suspensive d’obtention de prêt. Faites-vous expliquer tous les points obscurs et prévoyez des pénalités en cas de retard de livraison. Aucune somme ne peut être demandée jusqu’à la signature du contrat lors de laquelle vous verserez à titre de dépôt de garantie 5% du prix de vente si le contrat définitif est signé dans un délai d’un an, 2% si ce délai est compris entre un an et deux ans. Au-delà de ce délai, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé. A ce stade, vous pouvez renoncer au projet dans un délai de dix jours à réception, par lettre recommandée, du contrat de réservation signé. Dans ce cas, le dépôt de garantie vous sera remboursé.

CONTRAT DE VENTE
Une fois le contrat de réservation accepté, le vendeur vous transmettra le projet de contrat de vente définitif. Les conditions du contrat sont alors définitives. Elles comportent également le règlement de copropriété et le diagnostic de performance énergétique. Si possible, visitez un programme déjà réalisé par le promoteur afin de vérifier la qualité des prestations. En tout état de cause, adressez-vous à un professionnel qui bénéficie de la caution d’un établissement de crédit ou d’assurance.

A SAVOIR
Vérifiez que sont mentionnées au contrat les garanties de remboursement et d’achèvement. Ces deux garanties doivent figurer au contrat. La garantie d’achèvement assure la réalisation des travaux dans les délais prévus et la garantie de remboursement est une sûreté permettant de récupérer les sommes versées en cas d’annulation de la vente.

n° 126 - Mai 2017


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