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LE RÉGIME PINEL POUR INVESTIR EN LOCATIF



Le dispositif d’investissement locatif en loi Pinel est maintenu jusqu’à fin 2017.


Les aides à l’investissement locatif du parc privé en loi Pinel, dans l’Hexagone et Outre-Mer, sont encore d’actualité, au moins jusqu’à la fin de l’année.

CARACTÉRISTIQUES IDENTIQUES
Ce régime permet aux contribuables français, personnes physiques ou SCPI, d’acquérir au maximum deux logements neufs par an, dans la limite globale de 300 000 euros et de 5500€/m2 de surface habitable. Les logements concernés doivent respecter les normes thermiques en vigueur. Ces logements doivent être loués, 12 mois après leur date d’achèvement, au titre de résidence principale du (ou des) locataire(s). La location est soumise à un plafond par m2 fixé par décret et à un plafond de ressources du locataire. Ces plafonds sont adaptés à l’Outre-Mer.

CHOIX DE LA DURÉE DE LOCATION
Cette loi se caractérise par le libre choix qui est donné aux bailleurs de louer pendant 6 ou 9 et, éventuellement, prorogée de trois ans (jusqu’à 12 ans ) en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels à la durée de location. Cette première option (de 6 ou 9 ans) doit être faite lors de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement ou d’acquisition, si elle est postérieure, et peut donc être prorogée jusqu’à 12 ans.

TAUX DES AVANTAGES PROPORTIONNELS Les taux des avantages fiscaux sur le prix de revient des investissements réalisés, frais de notaire compris, sont, en métropole :
> 12 % sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans. Dans les Dom, ces taux sont plus avantageux  :
> 23% sur 6 ans, 29% sur 9 ans et 32% sur 12 ans. Ce dispositif est cumulable avec d’autres investissements (Scellier, Duflot…) dans la limite du plafond d’avantages fiscaux de 10 000 euros au titre des niches fiscales, en métropole, et de 18 000 euros outre-mer.

LOUER À UN ASCENDANT OU DESCENDANT
Parmi les autres avantages de la loi Pinel, il est possible de louer le logement à un ascendant ou un descendant, en conservant l’avantage fiscal, dans la mesure où toutes les conditions de la location (plafond de loyer et plafond de ressources du locataire) sont respectées. Et à la condition que ce proche ne fasse pas partie du foyer fiscal de l’investisseur.

A SAVOIR
Pour les ventes de logements en futur état d’achèvement (VEFA ou logements sur plan), l’achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique.

n° 126 - Mai 2017


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