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NOUVEAUTÉS 2017 :

LES BAILLEURS CONCERNÉS



L’ensemble des dispositifs de 2016 a été reconduit jusqu’à fin 2017, une année charnière avant de nouvelles réorientations en 2018.


MESURES RECONDUITES
Il en est ainsi des aides à l’accession (prêt à taux zéro dans le neuf et dans l’ancien avec travaux), de la défiscalisation des investissements locatifs (loi Pinel), de même que celle du régime CENSI-BOUVARD en faveur des résidences de service (étudiantes ou résidences pour personnes âgées) à l’exception des résidences de tourisme qui échappent à l’avantage fiscal mais qui pourront bénéficier d’une réduction d’impôt en cas de travaux de rénovation. De même, le crédit d’impôt de 30% en faveur de la transition énergétique (CITE), le crédit d’impôt à la personne, et l’éco PTZ sont maintenus.

QUOI DE NEUF ?
> Permis de louer en vigueur. Un décret de la loi Alur permet aux collectivités d’instaurer un régime de déclaration ou d’autorisation préalable à la mise en location d’un logement. Par ailleurs, les communes de plus de 200 000 habitants peuvent exiger l’enregistrement des locations ponctuelles via des plateformes de type AirBnB afin de limiter les sous-locations illégales.

> Location meublée ponctuelle Les particuliers considérés comme des professionnels. Les loueurs de locations meublées de courte durée tirant plus de 23 300 euros annuels de cette activité doivent s’affilier et cotiser soit au Régime social des indépendants (RSI), soit au régime général de la Sécurité Sociale.

> Incitation fiscale. Une nouvelle mesure « Régime Cosse ou Cosse ancien » destinée à encourager la remise sur le marché de la location de logements vacants offre, depuis le 31 janvier, aux bailleurs, la possibilité d’un abattement de 15% à 85% de leurs revenus fonciers, en fonction des zones géographiques et du montant du loyer, proche des loyers HLM, ou encore si le bien est géré par une association agréée pour l’intermédiation locative. Cette mesure concerne les zones tendues et les logements nus (sauf pour l’intermédiation). Elle est destinée à remplacer les régimes Borloo et Besson dans l’ancien et n’est pas cumulable avec d’autres régimes de défiscalisation.

> Faire appel à l’architecte. A compter du 1er mars, en matière de permis de construire, le nouveau seuil de surface au-delà duquel il sera obligatoire de faire appel à un architecte passera de 170 m2 à 150 m2.

> Nouveaux diagnostics immobiliers. A compter du 1er juillet, deux nouveaux diagnostics techniques devront figurer sur le contrat de location des logements situés dans des immeubles collectifs. Ils concernent l’installation de l’électricité et du gaz des résidences dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

n° 123 de 02/2017


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