Accueil du site > Articles > Réglementation > 3 NOUVEAUX diagnostics pour la LOCATION

3 NOUVEAUX diagnostics pour la LOCATION



La loi pour l‘accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) allonge la liste des diagnostics obligatoires pour la location vide ou meublée.


En matière de diagnostic, les dispositions de cette loi publiée au J.O. le 26 mars dernier seront applicables par des décrets fixant les modalités de leur mise en œuvre et la date de leur entrée en vigueur.

Aujourd’hui, pour louer son bien, le propriétaire bailleur doit annexer au contrat de bail trois documents : le diagnostic de performance énergétique (ou le DPEG en Guadeloupe), le constat de risque au plomb pour les logements datant d’avant 1949, et l’état des risques naturels et technologiques pour les zones disposant d’un plan de prévention des risques ou en zone de sismicité.

TROIS NOUVEAUX CONSTATS
Le contenu du dossier de diagnostic sera renforcé avec trois nouveaux constats, en fonction de l’ancienneté du logement, déjà exigibles pour la vente d’un bien immobilier :
• Le diagnostic amiante pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
• L’état des installations intérieures électriques pour les biens immobiliers de plus de 15 ans afi n d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
• L’état d’installation de gaz pour les logements de plus de 15 ans.

A SAVOIR
Indépendamment de la loi Carrez obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété, la loi Alur conforte la loi de mars 2009 sur la surface habitable du logement loué. Elle introduit une action en diminution du loyer lorsque celle-ci n’est pas mentionnée dans le contrat de location ou lorsqu’elle est inférieure de 5% à la superfi cie réelle.

n° 98 du 28/05/2014