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À QUOI SERT LE DOSSIER

DE DIAGNOSTIC IMMOBILIER ?



Les constats et diagnostics lors de la vente ou de la location sont un véritable enjeu pour la santé et la sécurité des personnes ainsi que pour la protection de l’environnement.


Alors que plusieurs constats vont se greffer au dossier de diagnostic location, en 2015, dont un état lié à l’amiante et les installations de gaz et d’électricité pour les logements anciens, qu’apporte cet ensemble de précautions de plus en plus étoffées ?

Sécuriser les opérations immobilières
« Le législateur français veut clarifier et sécuriser les opérations immobilières, tant au niveau de la transaction, que de la location. Depuis 1996, de nouvelles obligations ont été imposées aux propriétaires lors de la mise en vente ou de la location de leur bien, pour répondre au souci légitime de la santé et de la sécurité des occupants, ainsi qu’à l’obligation d’information de l’acquéreur ou du locataire » répond Marc Hentzen, diagnostiqueur.

Transaction plus solide
Selon cet expert, « cette réglementation a été vécue au départ comme une contrainte, aussi bien par les professionnels que par les particuliers, mais elle traduit, en fait, une véritable évolution des mentalités. Les diagnostics réglementaires sont une réelle opportunité pour le monde de l’immobilier car la transaction immobilière est plus solide quand elle est bâtie sur la transparence. "

Informations obligatoires
Le dossier de diagnostic est réalisé par un professionnel certifié dans un ou plusieurs domaines relatifs aux constats et diagnostics obligatoires, selon la situation et l’ancienneté du logement : plomb, amiante, termites, loi Carrez, sécurité de l’installation électrique et de gaz, surface habitable, performance énergétique… Sa démarche est donc fondée à apporter les informations les plus précises aux acteurs de la vente ou de la location.
Certaines informations qui viendraient à manquer dans l’avant contrat de vente, peuvent, dans certains cas, empêcher la conclusion de la vente ou modifier le prix du bien.

Les atouts pour les parties
« L’avantage pour le vendeur est d’être exonéré de la garantie des vices cachés et de présenter son bien en toute transparence pour éviter des litiges ultérieurs. L’acquéreur et le locataire disposent, pour leur part, d’une information complète et objective sur le bien immobilier avant la signature de la vente ou du bail. Enfin, le professionnel de l’immobilier (notaire, agent immobilier et administrateur de biens) a une véritable connaissance technique du bien à évaluer, à vendre ou à louer, afin d’en informer les bénéficiaires de l’opération immobilière  » ponctue M. Hentzen.

VENTE OU LOCATION
Rappel des diagnostics obligatoires pour la vente ou la location.
Diagnostic amiante : logements dont le permis de construire est antérieurs au 1er juillet 1997 (vente).
Plomb : logement dont le permis de construire date d ‘avant 1949 (vente et location)
Diagnostic Carrez : surface privative des lots en copropriété (vente).
Termites : Tout logement ou terrain dans les zones déclarées infestées par arrêté préfectoral (vente).
Surface habitable dite loi Boutin (location). Risques naturels et technologiques pour les logements et terrains situés dans une zone de prévention des risques (vente et location)
Gaz et électricité : tous les logements dont l’installation date de plus de 15 ans. Constat d’assainissement non collectif : contrôle ou diagnostic par le Spanc de la commune en fonction de l’ancienneté des installations.
Constat de performance énergétique. Le DPE-Guadeloupe s’applique à un logement climatisé de plus de 3 ans (vente et location). Validité : 5 ans s’il a été émis avant le 20 mai 2013.

n° 106 du 29/01/2014