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A QUOI SERT UN CERTIFICAT D’URBANISME ?



Le certificat d’urbanisme (CU) donne des informations utiles avant d’acquérir un terrain ou d’entamer une construction.


Il est recommandé de demander ce document à l’administration avant d’acheter un terrain pour faire construire. Le CU peut renseigner les propriétaires et éventuels acquéreurs sur la faisabilité d’un projet de construction, sans pour autant que le permis soit accordé, et sur les droits et obligations qui y sont attachés. Le certificat d’urbanisme est délivré gratuitement à toute personne qui en fait la demande, au service d’urbanisme de la commune où le terrain est implanté. Il existe deux types de certificat.

Certificat informatif
Le certificat informatif ne se prononce pas sur la constructibilité de la parcelle. Il précise les règles d’urbanisme applicables du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols, règlement général d’urbanisme, loi littoral, ainsi que les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, existence ou non d’un droit de préemption. Il précise le régime des taxes et des participations applicables au terrain. Ce certificat garantit à son détenteur le gel des règles qu’il indique pendant sa durée de validité à l’exception de nouvelles servitudes d’utilité publique ayant pour objectif la santé ou la salubrité publiques.

Certificat opérationnel
Ce document complète le précédent et permet de savoir si le projet de construction est réalisable. Il peut préciser également les conditions d’urbanisme qui devront être respectées. Le dossier de demande de certificat doit être constitué d’une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature du bâtiment et surface de plancher et de la situation du terrain. Il doit être déposé (en quatre exemplaires) à la mairie du lieu de situation du terrain.
Les délais de réponse sont variables : un mois pour un certificat informatif et deux mois pour un certificat opérationnel. La durée de validité est de 18 mois et peut être prolongée d’un an sur demande, lorsque les dispositions d’urbanisme, taxes et contributions n’ont pas changé.

n° 102 du 25/09/2014