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ACHETER À 2 POUR LE MEILLEUR ET

NON LE PIRE



Quand on aime, on ne compte pas !Mais en matière d’achat immobilier, mieux vaut être prévoyant et sécuriser l’affaire si, d’aventure, on ne s’aimait plus…


Si le régime du mariage est le plus protecteur pour le couple qui acquiert un bien immobilier, les personnes vivant en union libre ou sous le régime du PACS doivent se prémunir juridiquement et fiscalement, en cas de séparation ou de décès. Même si différentes lois ont assoupli les règles de vie entre pacsés, proches de ceux des couples mariés, ils sont, tout comme les concubins, totalement étrangers l’un à l’autre en terme de transmission, sauf à prendre des dispositions mutuelles de protection. Une situation qui nécessite le concours d’un notaire.

Indivision en union libre
L’achat en indivision entre concubins est la forme la plus classique. Vous êtes propriétaires, soit à part égale, soit en fonction de votre contribution à l’acquisition. La répartition est inscrite dans l’acte de propriété. En cas de séparation, l’accord du conjoint est obligatoire pour vendre à l’amiable. Lors du décès de l’un d’eux, ce sont les héritiers du défunt qui deviennent propriétaires de sa part, à moins que vous ayez prévu de léguer, par testament, votre quote-part ou l’usufruit de vos parts, dans le respect des droits des héritiers réservataires. Il reste que les transmissions entre concubins sont lourdement taxées (60% après abattement de…1594 €).

Pacs : acheter seul ou à deux
Les partenaires doivent décider s’ils achètent seul ou à deux et le préciser au notaire. S’ils souhaitent acheter ensemble et qu’ils ont opté dans la convention de Pacs pour le régime de l’indivision spécifique au Pacs, le bien leur appartient chacun pour moitié. Dans ce cas, le partenaire qui paierait plus de la moitié du bien ne pourrait prétendre au remboursement de cette part auprès de son partenaire, en cas de séparation. Dans les autres cas, la répartition s’effectue entre les partenaires en fonction de leur financement respectif. Cette répartition est indiquée dans l’acte d’achat.

Convention et testament
N’étant pas héritiers l’un de l’autre, si le couple souhaite que le bien soit conservé par le partenaire survivant, deux solutions sont possibles :
- la rédaction d’une convention d’indivision permet au partenaire de se faire attribuer la quote-part du défunt moyennant finance ;
- l’établissement d’un testament par chacun d’eux, et indépendamment de la convention de PACS, pour se léguer l’usufruit de leur part respective.
Ces possibilités s’étendent aux concubins non pacsés, mais le PACS présente un intérêt fiscal : le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession sur les biens recueillis dans la succession de son partenaire.

Enfin, le partenaire survivant bénéficie d’un droit d’occupation gratuite pendant un an du logement constituant sa résidence principale.

Société civile immobilière et tontine sont d’autres régimes protecteurs pouvant constituer des solutions, avec leurs avantages et leurs inconvénients. Un notaire saura démêler ces arcanes, en fonction de la situation du couple.

A SAVOIR
Pour avoir un droit sur le logement, il est impératif que les concubins soient non pas co emprunteurs, mais coacquéreurs, c’est à dire que leurs deux noms figurent dans l’acte de vente.

n°114 du 24/09/2015