Accueil du site > Articles > Réglementation > Acquérir son terrain sur la zone des « 50 pas »

Acquérir son terrain sur la zone des « 50 pas »



Les occupants sans titre de propriété qui résident sur la bande littorale des 50 pas géométriques ont jusqu’au 31 décembre 2012 pour régulariser leur situation. Après quoi, il sera trop tard.

La zone dite des 50 pas géométriques de Guadeloupe est une bande littorale large de 81,20 mètres, appartenant majoritairement à l’Etat. Sur un archipel présentant de fortes contraintes foncières (présence d’un volcan, relief escarpé, etc.), cette zone accessible et disponible du bord de mer a fait l’objet, au fil des ans, d’une occupation spontanée et sans titre de propriété, d’origine privée (résidentielle et professionnelle), publique, voire institutionnelle (mairie, cimetière…)

8000 occupants sans titre
Cette situation créée une insécurité juridique pour ces occupants sans titre, dont le nombre est estimé à plus de 8000 sur l’ensemble de l’archipel. A titre d’exemple, ils ne peuvent user, transmettre, vendre ou louer « leur » bien en toute quiétude, puisque celui-ci ne leur appartient pas !
Toutefois, il est possible de normaliser cette occupation irrégulière. La loi du 30 décembre 1996 permet, sous certaines conditions, à ceux qui ont construit un bâtiment avant le 1er janvier 1995 d’acheter le terrain supportant leur immeuble. Toute construction bâtie après cette date est irrémédiablement considérée comme illégale et non régularisable. Sous l’empire de cette loi, depuis 2001, de nombreux guadeloupéens sont ainsi devenus légalement propriétaires de la parcelle où est bâtie leur maison ou leur local professionnel.

Un guichet unique : l’agence des 50 pas géométriques
Récemment, la loi n°2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est venu compléter le dispositif législatif relatif à la régularisation de l’occupation irrégulière de la zone des 50 pas géométriques.
En premier lieu, cette loi confie à l’agence des 50 pas géométriques, établissement public national, le rôle de « guichet unique » de la régularisation juridique des occupants sans titre de la zone des 50 pas géométriques. Cet établissement est désormais l’interlocuteur privilégié pour vous renseigner et vous accompagner dans votre démarche de régularisation.

Une date butoir : le 31 décembre 2012
Mais, ce texte a également institué une nouveauté  : la date butoir. Désormais, toute personne désirant acheter « son terrain » sur la zone des 50 pas géométriques doit déposer son dossier avant le 31 décembre 2012.
Au-delà de cette date, personne ne pourra normaliser son occupation sur la dite zone. Au-delà de cette date, l’Etat pourrait durcir la législation à l’encontre des occupants négligents ou de mauvaise foi.
Ceux qui ne souhaitent pas en arriver à cette extrémité, qui désirent régulariser leur situation, qui veulent sécuriser le patrimoine qu’ils transmettront à leurs enfants, ont tout intérêt de se rapprocher de l’agence des 50 pas géométriques.

28/07/2011 N°64