ACQUISITION

10 JOURS DE RETRACTION OU DE REFLEXION



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent à vos questions.


J’ai l’intention d’acheter un appartement. J’ai entendu dire que le délai de réflexion est désormais de 10 jours. Qu’en est-il exactement ?

Lors de précédentes publications, nous avons abordé la question du délai de rétractation. Nous indiquions que « l’article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, issu de la loi du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, a institué en faveur de l’accédant à la propriété d’un logement neuf, lorsque le contrat est établi par acte sous seing privé, un délai de rétractation d’une durée de sept (7) jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. »

En effet, la réglementation protège l’acquéreur immobilier en lui faisant bénéficier d’un délai de rétractation, ou en cas d’acte notarié (non précédé d’un compromis ou d’une promesse de vente) d’un délai de réflexion.
La protection de l’acquéreur immobilier (acquisition logement neuf ou ancien) vient effectivement d’être renforcée. La Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 allonge la durée de ces délais : les délais de rétractation et de réflexion sont portés à dix (10) jours, (au lieu des 7 jours initiaux). L’article L.271-1 du Code de la
Construction et de l’Habitation est ainsi modifié « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ».

Ils courent à partir du lendemain de la réception de tous les documents réglementaires qui doivent être adressés à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception.

M ISE EN CONC U RRENCE D U SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ

T oute copr opriété doit avoir un syndic ayant pour mission de gér er l’immeuble et de fair e exécuter les décisions des copr opriétair es. I l est élu par l’assemblée générale (réunion des copr opriétair es) pour une durée ne pouvant excéder 3 ans. D epuis le 27 mars 2014, le conseil syndical doit pr océder à une mise en concurr ence qui résulte de la comparaison de plusieurs devis ou pr ojets de contrats de syndic. C ette mise en concurr ence devient obligatoir e tous les 3 ans.

P our plus de r enseignements, n’hésitez pas à vous rappr ocher de votr e ADIL .

Tél : 0590 89 43 63
www.adil971.org

n° 115 du 29/10/2015