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ADIL : des conseils d’experts



Réponses aux questions posées par les particuliers aux conseillers de l’agence départementale pour l’information au logement (ADIL) dans le cadre de leurs consultations.


Je quitte un logement que je louais en location vide et mon propriétaire refuse de signer l’état des lieux de sortie, quels sont mes droits ?
Lorsque le propriétaire s’oppose à l’établissement de l’état des lieux, le locataire peut le contraindre à en dresser un par acte huissier (art.3 de la Loi du 6 juillet 1989). Le même droit appartient par réciprocité au bailleur.
À l’initiative de l’une d’entre elles, l’huissier doit convoquer les deux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sept jours à l’avance et les frais engagés pour l’établissement de l’état des lieux par l’huissier doivent être partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Les frais d’établissement d’un état des lieux par un huissier sont réglementés en location vide, et le tarif est forfaitaire quelle que soit la taille du logement et le temps nécessaire à sa rédaction. Pour plus d’informations, rapprochez vous de l’Adil.

Je suis locataire et mon voisin du dessus est particulièrement bruyant. Malgré mes interventions, les bruits continuent de plus belle. Quels sont mes recours ?
Le bruit (volume de la radio ou de la télé, instruments de musique, aboiements de chien, tondeuse…) est le trouble le plus fréquemment évoqué entre voisins.
Cependant, il faut distinguer les inconvénients normaux du voisinage des troubles dits « anormaux  », lesquels peuvent être sanctionnés et engagent la responsabilité de leur auteur.
La notion de trouble anormal mise en place pour protéger les victimes de nuisances décrit un trouble qui excède les inconvénients habituels du voisinage. Les critères pris en compte pour l’évaluer sont multiples : répétition (plusieurs fois par jour) , intensité, durée…
Si vous estimez subir un dommage du fait de ces troubles, il est possible non seulement de poursuivre l’auteur même du trouble (action en responsabilité civile ou dépôt de plainte au pénal) , mais également le bailleur du locataire fautif. En effet ce dernier est légalement tenu d’intervenir pour faire cesser des troubles causés par son locataire ( art 6-1 Loi du 6 juillet 1989).
Rappelons en effet que le locataire doit faire un « usage paisible » de son logement. Le manquement à cette obligation est susceptible d’entrainer la résiliation de son bail ou son non renouvellement pour motif légitime et sérieux.
Enfin, gardez à l’esprit que la recherche d’une solution amiable est à privilégier et la discussion avec son voisin peut permettre de désamorcer une situation tendue.

J’envisage d’acquérir un terrain, le vendeur m’informe que le C.O.S. est de 0,40. Est-ce un élément important ?
Vous envisagez d’acheter un terrain pour faire construire votre maison, le choix du terrain est un élément déterminant pour la suite de votre projet.
Le C.O.S. ou coefficient d’occupation du sol est un coefficient fourni par l’administration (mairie, D.D.E.) qui permet de déterminer la surface constructible de chaque parcelle.
Il s’agit du « rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors d’oeuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d’être construits par mètre carré de sol » ( Art. R 123-10 du code de l’urbanisme).
Le C.O.S. peut être interprété différemment selon le secteur ou la zone où se situe le terrain. De manière générale, il suffit de multiplier la surface de la parcelle par le C.O.S. fourni.
Par exemple : sur un terrain de 1 000 m2, dont le C.O.S. maximal est de 0,40 on peut construire jusqu’à 400 m2 soit 1 000 m2 x 0,40 = 400 m2 SHON *.
Ainsi, avant de vous engager à acheter le terrain, renseignez-vous sur les règles d’urbanisme applicables dans la zone.

* SHON ou Surface Hors oeuvre Nette : surface habitable du logement (hors garage, terrasse, balcon, combles et soussols non aménageables … )

n° 44 du 26/11/2009