Accueil du site > Articles > Réglementation > ADIL : des experts vous conseillent

ADIL : des experts vous conseillent



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent ici à des problématiques auxquelles ils sont confrontés lors de leurs consultations avec les particuliers.


Je souhaite mettre en vente ma maison qui n’est pas raccordée au tout-à-l’égout. Devraije fournir à l’acquéreur un diagnostic relatif à mon installation d’assainissement ?
Depuis le 1er janvier 2011, la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau d’assainissement collectif doit être accompagnée d’un diagnostic d’assainissement.
Ce document, établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif effectué par la commune, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Ce diagnostic s’ajoute aux sept autres constats ou états* qui composent le dossier de diagnostic technique : amiante, plomb, termites, gaz, risques naturels et technologiques, installation électrique, performance énergétique.

« Le diagnostic d’assainissement autonome désormais obligatoire »

Le contrôle des installations d’assainissement non collectif doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente.
S’il est daté de plus de trois ans ou est inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.
En cas de non conformité de l’installation d’assainissement non collectif aux normes en vigueur lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.
A défaut, le maire de la commune peut, après mise en demeure, procéder d’office aux travaux indispensables aux frais de l’acquéreur.
Si le vendeur ne produit pas ce document, il ne pourra pas se prévaloir de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés.

* Le diagnostic de performance énergétique n’est pas applicable en Guadeloupe, ce qui porte à 7 le nombre de diagnostics, le diagnostic d’assainissement inclus.

A SAVOIR
Précison à nos lecteurs sur la condition de la primo accession (notre n° 57). Pour l’obtention du PTZ , il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant les deux dernières années précédant l’offre de prêt. Cette condition ne s’applique pas à la résidence secondaire. Ainsi, on peut avoir été propriétaire d’une résidence secondaire et obtenir un PTZ+.

Tél. 0590 89 43 63
www.adil971.org

n° 58 du 27/01/2011