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ADIL : des experts vous conseillent



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent ici à des problématiques auxquelles ils sont confrontés lors de leurs consultations avec les particuliers.


J’envisage de construire, mais je n’ai pas accès à mon terrain pour l’acheminement des matériaux, suis-je autorisé à passer sur le terrain d’un voisin ? Peut-il me refuser le passage  ?
Le propriétaire dont le terrain est enclavé et dont l’issue est insuffisante ou inexistante sur la voie publique bénéficie d’un droit de passage sur les propriétés voisines, en contrepartie d’une indemnité (articles 682 à 685-1 du Code Civil).

Votre terrain est enclavé si l’issue menant à la voie publique est insuffisante pour la réalisation de votre opération de construction. L’issue est considérée comme insuffisante dès lors que le passage est rendu difficile par la configuration des lieux, ou lorsqu’il est dangereux en raison de l’état du chemin.

Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec votre voisin concernant l’emplacement de votre droit de passage, ce dernier doit être établi du côté où le trajet est le plus court pour accéder à la voie publique, mais toujours à l’endroit le moins dommageable pour le propriétaire du terrain voisin.

Une indemnité doit être versée à ce propriétaire voisin en contrepartie des inconvénients engendrés par l’exercice de ce passage. Le montant de cette indemnité est fixé à l’amiable, ou à défaut par le juge d’après les conclusions d’un expert.

Horaires de vacances
L’ADIL, Agence Départementale pour l’Information sur le Logement, modifie ses horaires du jeudi 1er juillet au mardi 31 août 2010.
Ses bureaux seront ouverts aux horaires suivants :
Sur rendez-vous :
Lundi - Mercredi - Jeudi : 9h00 - 14h00
Sans rendez-vous :
Mardi : 8h30 - 14h00
Au téléphone du lundi au vendredi : 7h30 - 9h00
Pas de réception du public le vendredi

Congés annuels
Les bureaux de l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement seront fermés du lundi 19 juillet au vendredi 6 août 2010.
Les consultations reprendront le lundi 9 août au matin.

n° 51 du 24/06/2010