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AG DES COPROPRIÉTAIRES :

QUI PEUT ÊTRE MANDATÉ ?



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent à vos questions.


« Je suis propriétaire d’un appartement que j’ai mis en location. Lors de la dernière assemblée générale des copropriétaires, étant hors du département et ne pouvant y assister, j’ai donné mandat à mon frère pour me représenter. Celui-ci n’a pas pu y assister et a donc donné mandat à mon locataire : en avait-il le droit ? »

Toutes les décisions collectives qui engagent la copropriété ou qui concernent sa gestion sont prises au cours d’assemblées générales qui comprennent tous les copropriétaires.
L’assemblée générale n’est pas une réunion publique ; les personnes qui ne sont pas copropriétaires n’ont pas le droit d’y assister.
Toutefois, un copropriétaire qui ne peut assister à l’assemblée générale n’a pas le droit de voter par correspondance. Il peut donc désigner une personne de son choix (un mandataire) pour le représenter et voter à sa place (article 22 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). Ce mandataire peut être membre ou non de la copropriété (ce peut–être un copropriétaire, un ami, un parent …), à l’exclusion :
- du syndic,
- de son conjoint,
- de son partenaire lié par un pacs et de ses préposés

La loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 étend cette liste de personnes ne pouvant recevoir de mandat de représentation :
- aux salariés du syndic,
- leurs conjoints ou leur partenaire lié par un pacs,
- leurs ascendants et descendants.

Le mandataire, en cas d’empêchement d’assister à l’assemblée générale, peut désigner une autre personne de son choix qui y assistera à sa place.
Dans votre situation, votre frère avait parfaitement le droit de choisir le locataire pour assister à l’assemblée générale, sauf si vous le lui aviez expressément interdit dans le mandat.

Tél : 0590 89 43 63
www.adil971.org

n° 108 du 26/03/2015