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ASCENSEUR EN COPROPRIETE :

EXEMPLE DE LA NOTION « D’UTILITE » DES CHARGES



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent à vos questions.


Je suis propriétaire d’un appartement situé au premier étage d’un immeuble de cinq étages ; tous les trimestres, je constate que je paye des charges d’ascenseur alors que je ne l’utilise jamais. Puis- je contester l’application de ces charges ?

Le paiement des charges de copropriété est indispensable au bon fonctionnement de la copropriété puisqu’elles permettent les dépenses courantes d’administration, de fonctionnement et de maintenance des parties communes.
Le paiement des charges obéit à des règles de répartition prévues par la loi.

Cette répartition distingue les charges générales réparties en fonction des tantièmes affectés à chaque lot, des charges liées aux dépenses de fonctionnement des éléments d’équipement commun déterminées selon le critère de l’utilité (art 10 Loi du 10 juillet 1965). L’utilité est une notion qui permet de répartir les charges en fonction de leur utilité objective pour le lot, et non par rapport à l’usage qui en est fait par chaque copropriétaire ou occupant.

La loi fait référence à l’utilité potentielle et non à l’utilisation effective faite par le copropriétaire.

Par conséquent, un copropriétaire ne peut refuser de payer les charges liées à un service collectif, que si elles n’ont aucune utilité pour son lot. Ainsi, dans le cas d’un ascenseur, le copropriétaire disposant de la faculté d’utiliser cet équipement collectif devra participer aux charges même s’il ne s’en sert pas dans les faits.

Cependant, lorsque le service ou l’équipement ne présente objectivement aucune utilité pour le lot, le propriétaire peut contester sa participation aux charges. C’est le cas par exemple, pour le propriétaire d’un garage devant payer les charges liées à une antenne télé collective, ou le propriétaire d’un appartement au rez-de-chaussée pour les charges d’ascenseur.

NB : la preuve de l’absence d’utilité pour un lot doit être apportée par le propriétaire du lot.

ADIL GUADELOUPE
Tél : 0590 89 43 63
www.adil971.org

n° 107 du 26/02/2015