Assainissement

L’éco prêt à taux zéro spécifique



Ce dispositif est destiné à aider financièrement les particuliers à réhabiliter leur système d’assainissement autonome ne répondant plus aux normes.


Des systèmes d’assainissement non collectif de plus de 10 ans ne sont pas toujours conformes à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006. Celle-ci impose une remise aux normes à compter du 1er janvier 2013, après contrôle réalisé par les communes. L’éco prêt sans intérêt spécifique ANC est une mesure du Grenelle de l’Environnement.

Qui peut en bénéficier ?
Seules les résidences principales construites avant le 1er janvier 1990 peuvent en bénéficier, qu’elles soient occupées par le propriétaire, le locataire ou par des occupants gratuits, ou en copropriété.
Ce dispositif est attribué sans condition de ressources.

Quel est son montant ?
L’éco prêt à taux zéro est plafonné à 10 000 euros pour les travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie. Il est cumulable, le cas échéant, avec les autres aides des collectivités. Ces travaux doivent être achevés dans les deux ans qui suivent l’attribution du prêt.

Que finance cet éco prêt spécifique ?
L’éco prêt à taux zéro spécifique ANC finance :
- la fourniture et la pose des installations ne consommant pas d’énergie (sous réserve de respecter les prescriptions techniques précises fixées par la réglementation en vigueur) ;
- les frais de maîtrise d’oeuvre (architecte, bureau d’étude…) ;
- les frais éventuels d’assurance ;
- les travaux induits indissociables : éventuels travaux de terrassement nécessaires à l’exécution des travaux, travaux d’adaptation des réseaux extérieurs d’évacuation des eaux usées brutes, travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux, les éventuelles modification ou installation de systèmes de ventilation statique extérieure permettant d’assurer l’aération des dispositifs de l’installation.

Les dispositifs d’ANC éligibles
Les dispositifs éligibles doivent répondre à deux exigences cumulatives :
- ne pas consommer d’énergie
- respecter les prescriptions techniques définies en application de l’article R.2224-17 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit, par exemple, des dispositifs associant une fosse et un épandage utilisant le sol en place (tranchée d’épandage) ou un sol reconstitué (filtres à sable drainé et non drainé ou filtres à zéolithe) ou les dispositifs agréés par publication au Journal Officiel.

n° 53 du 26/08/2010