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CHANGER DE SYNDIC DE COPROPRIETE



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent à vos questions.


Je suis copropriétaire dans un immeuble géré par un syndic professionnel et depuis deux ans aucune assemblée générale n’a été convoquée. Après vérification du contrat du syndic, j’ai constaté que son mandat était arrivé à expiration depuis six mois : comment changer de syndic ?

Le syndic de copropriété est un organe obligatoire dans toute copropriété (art 17 Loi du 10 juillet 1965). Il est élu par l’assemblée générale des copropriétaires, qu’il soit ou non professionnel.
La loi lui confie la tâche de gérer l’immeuble et de faire exécuter les décisions prise par l’assemblée générale, assemblée qu’il est également chargé de convoquer chaque année.
Lors de la désignation du syndic, les copropriétaires réunis en assemblée générale doivent également approuver son contrat. Le contrat fixe la durée du mandat du syndic et les conditions de sa rémunération. La durée du mandat ne peut excéder trois ans (art 28 du décret de 1967).
Ainsi, le syndic ne peut convoquer l’assemblée générale que s’il est encore en fonction, c’est-à-dire pendant la durée de son mandat, et l’assemblée générale devra également le réélire avant l’expiration de son mandat ou désigner un autre syndic dans les mêmes délais, si les copropriétaires ne souhaitent pas reconduire le syndic en place.
Si le syndic n’a pas convoqué l’assemblée générale dans les délais et que son mandat a expiré, la copropriété se retrouve alors sans syndic.
En l’absence de syndic, la copropriété va se retrouver en situation de blocage : impossibilité de recouvrer les charges, de payer les factures, d’effectuer les travaux et de convoquer l’assemblée générale.
Dans cette hypothèse, la loi prévoit une procédure pour sortir de l’impasse : Ainsi, tout intéressé en vertu de l’art 47 du décret du 17 mars 1967 peut adresser une requête au président du tribunal de Grande Instance (TGI) afin de demander la désignation d’un administrateur provisoire.
Le juge statue par voie d’ordonnance. Cette démarche nécessite l’assistance d’un avocat ; elle peut être engagée par toute personne ayant un intérêt à agir, il s’agit le plus souvent d’un ou plusieurs copropriétaires.
L’administrateur provisoire est chargé, dans les délais fixés par l’ordonnance, de se faire remettre les fonds et l’ensemble des documents de la copropriété mais également de convoquer une assemblée générale en vue de désigner un nouveau syndic.

n° 102 du 25/09/2014