Accueil du site > Articles > Réglementation > COMMENT CONTESTER SES

COMMENT CONTESTER SES

IMPOTS LOCAUX ?



Un désaccord avec le fisc sur le montant de vos impôts locaux (taxe foncière et/ou taxe d’habitation) ? Comment procéder ?


D‘abord payer
Hormis les cas des personnes, jusqu’alors exonérées, qui ont reçu des avis de paiement très importants et qui n’ont pas à débourser les montants demandés (voir par ailleurs), les contribuables concernés par un changement de situation doivent d’abord régler leurs impôts, avant toute réclamation, quitte à demander un sursis à payer, en cas de difficulté de trésorerie. En effet, contester l’impôt n’exonère pas de son paiement initial car, en cas de rejet de la réclamation, vous devrez vous acquittez d’une pénalité de 10%.

Motiver ses contestations
Les motifs recevables par l’administration fiscale sont de trois sortes :

• La valeur locative brute* a été surévaluée.
- Pour calculer cette base de valeur, le fisc effectue le classement d’un bien, de très dégradé (8) à « Grand luxe (1). Il faut donc vérifier que le bien n’est pas surclassé. Ensuite, le fisc évalue la surface pondérée en corrigeant la surface réelle par des coefficients relatifs à son état d’entretien, sa localisation, sa situation, en convertissant en m2 les éléments de confort. Or, il est possible que le correctif de l’état d’entretien n’ait jamais été réactualisé. Ces critères de calcul peuvent être vérifiés en se procurant au cadastre la fiche 6675-M.

• Abattement pour charge de famille.
- Si un abattement pour charges de famille, qui diminue la valeur locative de votre résidence principale sur la taxe d’habitation, n’a pas été appliqué, vous devez le signaler.

• Logement inoccupé
- En cas de logement inoccupé, vous avez droit à une réduction de la taxe foncière si l’inoccupation est indépendante de votre volonté, date d’au moins de 3 mois et concerne la totalité du bien.

Déclaration par écrit
Il est conseillé de faire une réclamation par écrit en LRAR, en joignant la photocopie de l’avis d’imposition. Vous pouvez aussi demander à être reçu au service des impôts. Le fisc a ensuite 6 mois pour répondre.
En cas de rejet de votre demande, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal et disposez aussi de deux mois pour déposer une requête auprès du tribunal administratif.

* Valeur locative brute : valeur par laquelle un bien peut être loué.

IM P ÔTS LOCAUX  : LES VILLES LES P LUS CHÈRES
37% des villes de plus de 100 000 habitants de l’Hexagone ont augmenté leurs impôts locaux en 2015, en moyenne de 1,8%.
T axe d’habitation  : Lille est en tête à plus de 45% par rapport à la valeur locative, suivie par Marseille (41,9%), Rennes (35,63%) et Strasbour g (35,4%) tandis que la moyenne nationale est de 10 ,32%. Les municipalités de T oulouse, Bor deaux, L yon et Marseille ont également fortement augmenté cette taxe (de 3 à 11%).
T axe foncièr e  : Gr enoble a la taxe la plus élevée (38%) devant Angers (35,2%), Caen (35,1%) et et Montpellier (31,4%). Derrièr e suivent Orléans, Nîmes, Reims, Amiens, L yon et Bor deaux, entr e 31 et 29%. Mais c’est à Lille, T oulouse et Strasbour g que la base de cette taxe a le plus augmenté.
(Source : Le Figaro).

PERSONNES EXONÉRÉES  : NE P AS P A YER OU SE F AIRE REMBOURSER
Des contribuables exonérés d’impôts locaux en 2014 ont eu la désagréable surprise, en r ecevant leur avis d’imposition 2015 (taxe foncièr e et/ou taxe d’habitation) d’avoir des montants très importants à régler . La suppr ession de la demi part des veufs sur l’impôt sur le r evenu est, en partie, liée à cette situation.
Ce « bug » suivi d’un mea culpa du gouver nement est en passe d’êtr e réglé et les modalités de r emboursement ont été publiées.
Sur la taxe d’habitation, les personnes exonérées en 2014 n’ont rien à régler en 2015, quand bien même si elles ont r eçu un avis d’imposition « char gé ». Pour la taxe foncièr e, une condition doit êtr e prise en compte  : seules les personnes de plus de 75 ans sont concer nées et celles-ci n’ont rien à payer . Pour les contribuables concernés qui auraient déjà payé, aucune démar che n’est prévue  : le fisc pr ocèdera au r emboursement mais pas avant les pr emiers mois de l’année 2016.

PRÉVOIR ET ANTICI P ER EN GUADELOU P E
En matièr e d’impôts locaux, la situation en Guadeloupe est un peu surréaliste puisque leur paiement a été r eporté entr e les fêtes et la mi-février , pour la moitié des communes, et pour tous ceux qui ne sont pas mensualisés.
Mieux vaut donc anticiper et ménager sa trésor erie dans cette perspective… Pour les communes de Basse-T err e, T err e-de-Haut et Sainte-Anne, les impôts locaux ser ont mis en r ecouvr ement à partir du 31 octobr e avec une date limite fixée au 31 décembr e.
Cette mise en r ecouvr ement est r epoussée au 31 décembr e avec une date limite de paiement fixée au 16 février pour 12 autr es communes  : Anse-Bertrand, Capesterr e de Marie-Galante, Deshaies, Grand Bour g, Goyave, Lamentin, Petit-Bour g, Pointe-Noir e, Port-Louis, Saint-Louis, Sainte-Rose et V ieux Habitants.

n° 116 du 26/11/2015