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Conciliation et location

Le règlement amiable des litiges



Une difficulté entre locataires et bailleurs ? La commission départementale de conciliation (CDC) peut vous proposer un accord à l’amiable.

Une médiation permet d’éviter des poursuites judiciaires auprès du tribunal d’instance compétent sur votre commune. Unique dans chaque département, mise en place par le Préfet, cette commission est composée en nombre égal de représentants d’associations de locataires et d’organisations de bailleurs. Ses compétences ont été étendues par la loi ENL du 13 juillet 2006.

Quel est son rôle ?

Elle permet d’aider à résoudre les litiges ou difficultés portant sur les logements locatifs dans le parc privé ou social, opposant, pour un logement situé dans le département, un locataire, une association de locataires et leur bailleur. Elle n’a pas pour rôle d’apprécier la régularité juridique des documents qui lui sont fournis.

Pour quels litiges ?

Les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges, aux réparations, à la réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous-évalué, à la fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d’un bail dit « de sortie de la loi de 1948 » et aux caractéristiques du logement décent, peuvent être soumis à la Commission départementale de conciliation.

Qui peut saisir la CDC ?

Le bailleur ou le locataire concerné lorsqu’il s’agit d’un litige de nature individuelle ; le bailleur, plusieurs locataires, ou une association représentative des locataires lorsqu’il s’agit d’une difficulté de nature collective. La CDC est saisie par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son secrétariat. Elle convoque et entend les parties. Celles-ci peuvent se faire représenter, sous réserve de produire un mandat, ou se faire assister par une personne de leur choix.

Et au terme de la séance ?

Si vous parvenez à un accord, celui-ci sera consigné dans un procès verbal que vous signerez. En l’absence d’accord, la C.D.C. peut émettre un avis constatant l’impossibilité de concilier et faisant apparaître les points essentiels de la position de chacun ; ce document sera signé et remis aux deux parties. Au final, c’est le tribunal qui tranchera s’il est saisi.

A NOTER

La personne qui saisit la CDC doit mentionner son nom et son adresse , le nom et adresse de la partie adverse, l’objet du litige et doit accompagner son courrier de la copie du bail et tout document nécessaire à la compréhension et à l’examen du dossier.