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CONGÉ POUR VENTE : LE DROIT DE PRÉEMPTION ET LES FRAIS D’AGENCE



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent à vos questions

MON PROPRIÉTAIRE M’A DÉLIVRÉ UN CONGÉ POUR VENTE DE SON LOGEMENT. POUR RÉALISER LA VENTE, IL A DONNÉ UN MANDAT EXCLUSIF À UNE AGENCE IMMOBILIÈRE. SI J’ACCEPTE L’OFFRE DE VENTE, DEVRAIS-JE PAYER LA COMMISSION DE L’AGENCE ?

Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux.
Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier bénéficiant ainsi d’un droit de préemption*.

En vertu de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, le principe est que la rémunération de l’agent immobilier est subordonnée à une intervention réelle et efficace, à la présentation d’un acquéreur, témoignant d’une réelle entremise de sa part.

Dans votre cas, vous êtes locataire du logement et titulaire d’un droit de priorité sur la vente. L’offre de vente qui vous est faite ne peut être assimilée à la présentation d’un acquéreur, qui seule ouvre droit à une rémunération.

La seule mise en oeuvre de votre droit de préemption ne justifie donc pas un droit à une commission.

* Droit de préemption du locataire : droit de préférence qui offre une priorité au locataire sur tous les autres candidats à l’acquisition du logement.

LNI N°84 AVRIL2013