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Construction et garanties

Des garanties obligatoires



Les professionnels à qui vous confiez la construction de votre maison doivent justifier de garanties professionnelles, avant l’ouverture du chantier.

L’accès à la construction étant libre, il est impératif que le professionnel ( constructeur, architecte, entrepreneur ou maître d’oeuvre ) qui s’engage à construire votre maison puisse justifier des assurances couvrant les risques de dommages susceptibles d’intervenir pendant et après le chantier. Vous devez être destinataire des attestations de ces assurances. Vous- même, en tant que maître d’ouvrage, devez souscrire une assurance dommages ouvrage.

• Garantie de bon fonctionnement (ou biennale)
Pendant deux ans après la réception des travaux, la garantie de bon fonctionnement couvre la réparation ou le remplacement des éléments d’équipement, objets d’un disfonctionnement. Par exemple : décollement des sols et des revêtements muraux , fissures sur cloisons, sanitaires, robinetterie défectueux, dysfonctionnement des portes, fenêtres, volets…

• La garantie décennale
La garantie décennale couvre, pendant dix ans, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou la rendent inhabitable. Ce peut être un défaut d’étanchéité de la toiture, un défaut d’isolation, une déformation, une fissuration de la charpente, des fondations ou d’un mur porteur qui compromettent la solidité de l’ouvrage, des problèmes de canalisations d’eau, des infiltrations d’eau de pluie… Les désordres liés aux éléments d’équipement de la maison, quand ceux-ci sont indissociables de l’ouvrage, relèvent de la garantie décennale. Pour tous les constructeurs de maison individuelle, la responsabilité décennale est obligatoirement couverte par une assurance.

• La garantie de livraison à prix et délais convenus
Le titulaire d’un contrat de construction de maison individuelle, avec ou sans fourniture de plan, a l’obligation de fournir une garantie financière donnée par une société d’assurance ou un établissement habilité qui s’engage à terminer les travaux en cas de défaillance du professionnel avec lequel vous avez passé un contrat de construction.

• La garantie de parfait achèvement
Cette garantie permet au maître d’ouvrage d’obtenir, auprès du constructeur ou des entreprises la réparation des anomalies, du fait du constructeur ou de ses sous-traitants ( malfaçons ou travaux exécutés non conformes à la demande ), signalées à la réception et pendant l’année suivante. Les désordres relevant de l’usure normale ne sont pas garantis par cette assurance. Pendant un an, cette garantie ne se substitue pas aux garanties biennales et décennales pour les désordres les concernant.

• L’assurance dommages-ouvrages
Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Garantie d’urgence qui fonctionne comme un préfinancement, elle couvre, pendant dix ans, les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction ou les éventuels désordres qui remettraient en cause sa destination. Cette assurance garantit au maître d’ouvrage la prise en charge rapide, avant que les responsabilités soient définies, des réparations éventuelles en cas de désordres relevant de la garantie décennale.

n°32 du 27/11/08