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Contrat de maison individuelle

le plein de garanties



Le contrat que vous passez avec un constructeur de maison individuelle est réglementé par la loi de 1990 et il offre le maximum de garanties.


Le constructeur élabore les plans de votre maison et réalise sa construction. Il vous propose généralement des plans sur un catalogue. Vous pouvez convenir de modifications à y apporter en fonction des contraintes du terrain, par exemple.
Contrairement à d’autres contrats (d’entreprise ou de maîtrise d’oeuvre), le constructeur est votre seul interlocuteur. Il se charge de l’exécution des travaux par les entreprises qui travaillent sous son entière responsabilité. Il s’engage à bâtir une construction aux normes en vigueur.

Les avantages
Le contrat de construction de maison individuelle vous garantit la construction de la maison au prix et au délai convenus. Il impose au constructeur d’être cautionné par un établissement financier (garantie bancaire) qui s’engage, en cas de défaillance du constructeur, à terminer la construction aux prix et qualités prévus au contrat. En cas de manquement, le garant devra vous verser des pénalités de retard et supporter le coût du dépassement si le prix excède 5% du prix initial.
Une fois le contrat signé, le constructeur doit vous l’envoyer par lettre recommandée. A compter de la réception du contrat, vous disposez d’un délai de sept jours pour vous rétracter.

Des clauses obligatoires
Avant de signer le contrat, vérifiez que les clauses obligatoires sont bien mentionnées. En résumé, les points suivants doivent apparaître sur le contrat : vous êtes propriétaire du terrain, vous avez obtenu votre prêt, votre permis de construire est accordé , vous avez souscrit votre assurance dommages ouvrage, le constructeur est titulaire de la garantie bancaire, le plan et la notice descriptive des travaux qui doivent mentionner les travaux indispensables à l’implantation, l’adaptation au sol, les raccordements au réseau, le prix global de la maison, les conditions de la révision du prix, la date d’ouverture du chantier, la justification de la garantie bancaire et l’échelonnement des paiements.

Paiements réglementés
Le prix convenu est forfaitaire et définitif. Ce prix peut être révisé selon des modalités précises d’après la variation de l’indice BTO1.
Si le constructeur a souscrit une garantie de remboursement, il peut demander le paiement de 5 % du prix convenu à la signature du contrat et 5 % à l’obtention du permis de construire.
Le prix est payé en fonction de l’avancement des travaux d’après une grille réglementée : 15% à l’ouverture du chantier, 25% à l’achèvement des fondations, 40% à l’achèvement des murs, 60% à la mise hors d’eau ; 75% à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, 95% à l’achèvement des travaux d’équipement de plomberie et menuiserie, 100 % à la réception des travaux.
Vérifiez que les assurances de responsabilité professionnelle et décennale prises par le constructeur concernent bien votre chantier.

n° 60 du 31/03/2011