COPROPRIÉTÉ

CE QUI DOIT CHANGER



La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), promulguée le 27 mars, modifie les règles des copropriétés.

P armi les mesures adoptées figurent une meilleure information des acquéreurs, des obligations pour favoriser l’entretien et prévenir la dégradation des immeubles. Dans l’attente des décrets d’application, en voici les grandes lignes.

LES CONTRATS DE SYNDICS REVUS _Les contrats de syndics regrouperont un certain nombre de prestations jusqu’alors particulières dont la liste sera fixée par décret. Hors forfait, une liste limitative des frais particuliers pouvant faire l’objet d’une facturation supplémentaire sera fixée par décret. Tous les contrats reposeront sur cette base.

CRÉATION D’UN FONDS DE TRAVAUX _A compter du 1er janvier 2017, les immeubles d’au moins dix lots et construits depuis plus de cinq ans devront constituer un fonds de travaux représentant 5% minimum du budget prévisionnel annuel. Une mesure devant permettre d’anticiper et mieux gérer les dépenses exceptionnelles.

UN FICHIER SYNTHÉTIQUE D’INFORMATION
Une fiche synthétique précisant la situation financière et l’état du bâti de la copropriété sera mise à jour chaque année et tenue à disposition des propriétaires. Les données financières et techniques de la copropriété seront précisées par décret.

COÛTS DE GESTION AMÉLIORÉS
Les convocations aux assemblées générales, notifications, mises en demeure et tout autre document officiel pourront être adressés par voie électronique plutôt qu’en recommandés.

OBLIGATION D’UN COMPTE SÉPARÉ
A l’exception des copropriétés de moins de 15 lots, chaque copropriété devra disposer de son propre compte de gestion au lieu d’un compte collectif généralement mis en place par les syndics gérant plusieurs copropriétés. L’idée défendue par la loi est de permettre davantage de transparence dans la comptabilité du syndic et de l’usage des fonds.

UN PORTAIL DÉDIÉ
Sauf décision contraire lors de l’AG des copropriétaires, la loi impose la mise en place d’un portail sur Internet permettant aux copropriétaires d’accéder facilement à la plupart des documents de la copropriété (carnet d’entretien, procès verbaux d’assemblée, règlement de copropriété, budget de l’année, etc.) et au syndic d’être déchargé de cette tâche pour se consacrer à la gestion.

Enfin, chaque propriété fera l’objet d’une immatriculation au plan national afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des immeubles.

n° 97 du 24/04/2014