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Dans quels cas le PRIX de la CONSTRUCTION peut-il être RÉVISÉ ?



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent à vos questions.

J’ai signé un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) avec un constructeur. Le constructeur peut-il réviser le prix initialement prévu au contrat ?

Le contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) est strictement réglementé par des dispositions d’ordre public. C’est-à-dire que le constructeur ne peut, en aucun cas, y déroger. Dans le cadre d’un CCMI, le prix de votre maison est forfaitaire et définitif, le constructeur ne peut pas le majorer après signature du contrat.

Une clause au contrat et des modalités strictes Néanmoins, une révision du prix peut avoir lieu si elle est expressément prévue dans une clause figurant au contrat, et sous des formes strictes. Le prix peut être révisé uniquement en fonction des variations de l’indice BT 01, publié au Journal Officiel, et selon deux possibilités prévues par la loi :
- la révision du prix s’opère en une seule fois. Dans ce cas, le prix global est révisé sur la base de la totalité de la variation de l’indice BT 01 entre la date de signature du contrat et un délai d’un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes : obtention du permis de construire ou obtention du ou des prêts assurant le financement de la construction.
- la révision s’effectue à chaque paiement sur la base de 70 % de la variation de l’indice BT 01, entre la date de signature du contrat et la date à laquelle le paiement du prix est prévu. Aucune révision ne peut cependant avoir lieu, dans cette hypothèse, au-delà d’un délai de 9 mois suivant la plus tardive des deux dates suivantes : celle d’obtention du permis de construire ou celle d’obtention du prêt. Ces deux modalités doivent être reproduites dans le contrat et être portées à la connaissance du maître de l’ouvrage qui le reconnaît par écrit. La modalité choisie pour effectuer la révision doit également figurer. En outre, la clause de révision doit obligatoirement être paraphée par le maître d’ouvrage. Si une de ces formalités n’est respectée, le prix n’est pas révisable.

LNI N°94