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DÉCLARATION PRÉALABLE ou PERMIS DE CONSTRUIRE ?



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent à vos questions.

J’ai un terrain sur lequel il n’existe encore aucune construction. Je souhaite y implanter un petit bungalow de 32 m². Ce projet est-il soumis à une déclaration préalable, ou est-ce qu’un permis de construire est nécessaire ?

Lorsque vous envisagez des travaux de construction sur un terrain, vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager). La plupart des travaux et ouvrages entrent dans le champ d’application du permis de construire, le permis d’aménager, quant à lui, remplace les anciennes autorisations de lotir. La déclaration préalable concerne les travaux qui, en raison de leur nature ou de leur faible importance, ne sont pas soumis à la procédure du permis de construire mais bénéficient d’un régime plus souple en théorie. Pour les constructions nouvelles, la déclaration préalable est nécessaire pour des travaux qui créent une surface de plancher (1) ou d’emprise au sol (2) comprise entre 5 m² et 20 m². Au-delà un permis de construire sera exigé.

Toutefois s’agissant d’une extension de constructions existantes, un décret du 5 décembre 2011* porte le seuil de 20 m² à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un Plan d’Occupation des Sols (POS). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, il est plus facile d’agrandir sa maison. Attention cependant à la surface totale de la construction existante : en effet, si, après réalisation de cette extension, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m², un permis de construire sera exigé.

Pour conclure, en ce qui vous concerne, et comme il s’agit d’une construction nouvelle créant 32 m² de surface de plancher, le permis de construire sera nécessaire.

* Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes (1) Surface de plancher : sommes des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment incluant ainsi les épaisseurs correspondant à l’isolation. (2) Emprise au sol : projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (un balcon, par exemple).