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Décryptage des termes de l’immobilier



Tour d’horizon des termes de l’immobilier auxquels nous sommes confrontés.


Achèvement du logement : un logement (maison, appartement) est considéré comme achevé dès lors qu’il est habitable même si de simples travaux de finition ou d’aménagement d’importance secondaire restent à effectuer.

Allocation logement (AL) : cette aide a été instituée en 1971 pour les personnes disposant de faibles ressources puis elle a été étendue. Aujourd’hui, peuvent en bénéficier, sous conditions de ressources : les étudiants, jeunes travailleurs de plus de 25 ans, les personnes âgées de 60 à 65 ans, les chômeurs. L’AL est versée par la CAF auprès de laquelle la demande doit être faite.

Amélioration : les dépenses relatives à l’amélioration comprennent toutes les dépenses engagées pour moderniser les habitations ou les mettre aux normes d’habitabilité et de confort. Certaines dépenses d’amélioration ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Bornage : il consiste à délimiter une propriété ou un terrain par des indicateurs matériels appelées bornes. Le bornage est effectué par un géomètre expert qui établit un procès-verbal comportant un plan sur lequel figurent les emplacements des bornes.

Emoluments du notaire : ce terme désigne les honoraires du notaire qu’il perçoit à chaque acte passé. Sa rémunération se décompose en émoluments fixes ou proportionnels, tarifés ou non tarifés (fixés par accord entre lui et son client).

Enclave : situation d’un terrain qui ne dispose pas d’accès à la voie publique ou lorsque cet accès est insuffisant. Il est en fait entouré par des terrains appartenant à d’autres propriétaires. Le propriétaire du terrain enclavé est en droit de disposer d’un droit de passage légal sur la propriété voisine pour accéder à la voie publique.

Etat des lieux : dossier comportant l’état d’un logement ainsi que ses éléments. L’état des lieux est obligatoire dans le cadre de la location de logements vides (loi du 6 juillet 1989). Il doit être établi à l’entrée des lieux entre le locataire et le propriétaire et signé par les deux parties. Il est destiné à faire la preuve des dégradations ou des pertes à la sortie du logement par le locataire.

Frais de mutation. Frais mis à la charge de l’acquéreur d’un bien immobilier. Ces frais comprennent pour partie des taxes (principalement la taxe de publicité foncière), l’émolument du notaire et les frais divers et de formalités. Ces frais sont improprement dénommés frais de notaire.

Garantie universelle des risques locatifs : cette assurance (GURL) mise en place le 29 décembre 2009 protège le propriétaire bailleur contre les risques d’impayés de loyers, de charges et des dégradations à condition que le taux d’effort du locataire n’excède pas 50% de ses revenus. Cette garantie est proposée par les assureurs conventionnés adhérant à ce dispositif mis en place dans le cadre du 1% Logement (Action Logement).

n° 57 du 30/12/2010