Défiscalisation

Les plafonnements à l’ordre du jour



Les investissements outremer, le régime Malraux et le statut de loueur en meublé professionnel sont visés par cette disposition du volet fiscal du budget 2009.

Sale temps pour les rares régimes fiscaux qui ne sont pas plafonnés ! A compter du 1er janvier 2009, les réductions d’impôts au titre des investissements outre-mer, jusqu’alors sans limite de montant, sont dans le collimateur de Bercy. De quoi s’agit-il ? De faire payer les plus gros contribuables qui échappent à tout impôt, au nom de l’équité fiscale. Le principe a été adopté le 26 septembre en Conseil des ministres.

40 000€ ou 15% du revenu fiscal
L’article 43 du projet de loi de finances pour 2009 indique notamment que le plafonnement serait égal à 40 000 euros ou, si ce second montant est plus élevé, à 15% du revenu fiscal, pour un même foyer fiscal et pour une même année d’imposition.
Toutefois, ces montants ne sont pas encore arbitrés, le projet étant en cours de finalisation et le texte pourrait encore être amendé sur proposition des parlementaires domiens.
Ce projet de plafonnement, ajouté au remaniement de la défiscalisation Girardin, est en effet, jugé désastreux par la classe politique et les acteurs économiques locaux qui craignent un désintérêt des financeurs privés, la défiscalisation étant l’instrument du développement des îles.

Malraux et LMP
Autre victime du projet de loi : le régime Malraux. Auparavant, les dépenses au titre des travaux de restauration des logements situés dans un périmètre sauvegardé pouvaient être intégralement déduites des impôts. La nouvelle donne limite à 140 000 euros par an le montant des dépenses réalisées et l’engagement de location passerait de 7 à 9 ans.
Les loueurs en meublé professionnel ne sont pas plus gâtés. Leur statut ne saurait être reconnu qu’à la double condition que le bailleur retire 23 000 euros de recettes dans l’année et que cette activité représente plus de 50% de ses revenus professionnels.

A SAVOIR
Les investissements outre-mer antérieurs au 31 décembre 2008 ne seraient pas concernés par ce plafonnement de même que les acquisitions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier antérieure au 1er janvier 2009. Le régime des avantages fiscaux réservé aux Monuments Historiques ne serait pas touché par ce dispositif.

n°31 30/10/08