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Devenir propriétaire d’un logement en location



Un loyer + un acompte mensuels pour acquérir, au bout d’un laps de temps, le logement occupé en location.


Un locataire a la possibilité de devenir propriétaire du logement qu’il loue, au bout d’un certain temps d’occupation prévu dans le contrat de location accession. Ce contrat, conclu par acte authentique, devant notaire, précise notamment les conditions dans lesquelles la vente sera effective : description du logement, prix de vente, date d’entrée dans les lieux et délais d’acquisition (levée d’option), montant, modalités et révision (le cas échéant) de la redevance, charges, assurances… et les termes de son exécution.

Quels immeubles ?
Tout immeuble est concerné (neuf, ancien, rénové), à condition qu’il s’agisse d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte, individuel ou collectif. Le vendeur peut être un particulier ou une société (HLM, par exemple).

Quelles conditions ?
Sous cette forme d’accession décalée, aucun apport n’est à verser. Pendant toute la durée de la location, le locataire paye une redevance comprenant le loyer proprement dit et un acompte mensuel sur le prix du logement correspondant à sa fraction acquisitive. Ces montants sont librement fixés par les parties.
Un contrat de réservation préalable peut être prévu même si celui-ci n’est pas obligatoire et contenir un dépôt de garantie de 5% maximum du prix du logement. Cette somme reste bloquée sur un compte spécial jusqu’à la signature du contrat. Elle peut être alors restituée au locataire ou remboursée sur ses premières redevances, selon les termes du contrat.

Acquérir ou renoncer
Trois mois avant le terme fixé pour l’acquisition, le vendeur adresse à l’acquéreur une proposition d’achat du logement, et dans le mois précédant la vente, un projet de vente définitif. Au moment de la vente, le locataire verse le prix du logement fixé dans le contrat initial, moins les acomptes versés pendant toute la durée de la location.
S’il refuse l’achat, le locataire dispose de trois mois pour libérer les lieux (sauf convention contraire). Le vendeur doit lui restituer la somme de la partie d’épargne de ses versements mais il peut obtenir le versement d’indemnités comprises, selon les cas, entre 1 et 3% du prix. Si le vendeur refuse de vendre, il devra rembourser les acomptes et verser une indemnité égale au maximum à 3% du prix du logement.

A SAVOIR
Pour les personnes à ressources modestes, ce contrat peut être financé par un prêt social,type logement évolutif social (LES) qui permet un financement de 100%, ou par un PSLA (pour les logements neufs).Renseignez-vous auprès de votre bailleur, de la CAF ou de l’ADIL. Attention : Ne pas confondre cette formule avec l’obligation faite au bailleur de proposer, en priorité à son locataire, le bien qu’il destine à la vente.

n° 50 du 26/05/2010