Diagnostic

Faire appel à un professionnel certifié



Le dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente. Ce document doit être établi par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.


Le dossier de diagnostic obligatoire, lors de la vente de biens immobiliers, regroupe les états et constats qui doivent être établis, selon les cas (plomb, termites, amiante, loi Carrez, état des risques naturels et technologiques, état des installations d‘électricité et de gaz, assainissement non collectif). Depuis novembre 2007, ces documents doivent être établis, pour chaque type de diagnostic, par un opérateur certifié attestant de critères de compétences, de garanties et d’indépendance de sorte que les vendeurs, les intermédiaires et les acquéreurs disposent des meilleures garanties au regard des prestations offertes.

La check liste
- Amiante : Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante figurant sur une liste réglementaire. Bien concerné : immeuble dont la délivrance du permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997. Validité : illimitée.
- Plomb :Constat mentionnant la teneur en plomb mesurée sur les revêtements et les facteurs de dégradation du bien. Validité illimitée si absence de plomb. Bien concerné : immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er octobre 1949. Validité : moins d’un an. Ce constat est aussi devenu obligatoire pour toute location à compter du 12 août 2008.
- Termites :Etat mentionnant la présence ou l’absence de termites.
- Bien concerné : immeuble situé dans une zone classée à risque par le préfet, soit la quasi totalité de la Guadeloupe hors la commune de Basse-Terre. Validité : six mois. La certification spécifique termites « Dom » est exigée.
- Diagnostic de performance énergétique.Le DPE n’est pas en vigueur dans les Dom. Il s’applique aux locaux clos et couverts disposant d’une production d’eau chaude et de chauffage et permet de calculer la quantité d’énergie consommée ou estimée. Validité : 10 ans. Bien concerné : tout immeuble bâti à usage d’habitation en métropole.
- Gaz :Etat de l’installation prescrite dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz.
- Bien concerné : logement dont l’installation intérieure de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans. Validité : 3 ans.
- Electricité : Etat de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte aux personnes.
- Bien concerné : logement comportant une installation intérieure électrique réalisée depuis plus de 15 ans. Validité : 3 ans.
- Etat des risques naturels et technologiques : information de l’acquéreur sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques. - Bien concerné : Bien situé en zone de sismicité et/ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques. Bien ayant subi un sinistre du fait d’un phénomène naturel ou technologique. Validité : 6 mois. L’état des risques doit être également annexé aux contrats de location.
- Loi Carrez :Mesure de la surface privative des lots (hors cave et garage,…) de copropriétés.
- Bien concerné : bien situé dans une copropriété horizontale ou verticale.
- Assainissement non collectif : s’agissant d’une installation de moins de 8 ans, le diagnostic consiste à en contrôler la conception ; si l’installation date de plus de 8 ans, le diagnostic porte sur un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien. Contrôles tous les dix ans.
- Bien concerné : installation non reliée à un réseau d’assainissement collectif. Si des travaux sont nécessaires, l’acquéreur dispose d’un an pour les réaliser.

A SAVOIR
Le diagnostic sur les risques naturels et technologiques (ERNT) ou la loi Carrez peuvent être réalisés par les particuliers mais il est préférable d’en confier la réalisation à un professionnel pour être couvert en cas de diagnostic erroné. Le diagnostic de l’assainissement non collectif, en place depuis le 1er janvier 2011, est de la compétence des communes qui peuvent déléguer cette opération à un technicien agréé.La délivrance de la certification à un professionnel par le comité français d’accréditation (Cofrac) est pour 5 ans.

n° 61 du 28/04/2011