Diagnostic

Un métier réglementé



Le dossier de diagnostic immobilier est destiné à sécuriser les opérations immobilières. L’intervenant doit être certifié.

Amiante, plomb, termites, gaz, électricité, performance énergétique ( en métropole )… la santé et la sécurité dans le logement sont devenues un véritable enjeu pour la protection de l’environnement et des personnes. Le législateur veut clarifier et sécuriser les opérations immobilières tant au niveau de la transaction que de la location. Le diagnostic immobilier est désormais un métier réglementé qui oblige le diagnostiqueur à être formé, certifié et assuré pour réaliser ses missions en toute indépendance.

Qui est concerné ?
Les particuliers comme les entreprises, les propriétaires, les vendeurs, acquéreurs, bailleurs, agences immobilières, administrateurs de biens, notaires, établissements financiers… chacun est concerné par le diagnostic immobilier quel que soit l’origine du bien.

Quels sont les atouts ?
Pour le vendeur, il s’agit de présenter son bien en toute transparence pour éviter les litiges et être exonéré de la garantie des vices cachés .
Pour l’acquéreur et le locataire, l’intérêt est de disposer d’une information complète et objective sur le bien immobilier avant la signature.
Pour le professionnel de l’immobilier ( notaire, agent immobilier, administrateur de biens…) il est primordial d’avoir une véritable connaissance technique du bien à évaluer, à vendre ou à louer, afin d’en informer précisément les bénéficiaires de l’opération immobilière et de sécuriser ainsi la transaction (vente ou location).

Quel est le déroulement de la mission ?
Sur simple appel de l’intéressé, le cabinet de diagnostic convient rapidement d’un rendez- vous en tenant compte de la date de signature du compromis ou du changement de bail. Le diagnostiqueur certifié accomplit sa mission sur place, à l’heure dite, en toute discrétion. Un rapport de diagnostic est rédigé et remis, par courrier ou par Internet via une plate-forme électronique sécurisée, aux destinataires (agence, notaire, particuliers…) Le diagnostiqueur reste à la disposition des acquéreurs, vendeurs, locataires, bailleurs, etc. pour assurer le suivi de la mission et répondre à leurs questions.

A SAVOIR
A compter du 1er janvier 2009, un état de l’installation intérieure électrique des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances est exigée dans le cadre d’une vente lorsque l’installation date de plus de quinze ans. Cet état doit être annexé au dossier de diagnostic technique lors de la promesse de vente ou,à défaut, à l’acte authentique.

n°36 du 26 mars 2009