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Diagnostic électrique

L’état de l’installation électrique



Ce constat porte sur l’état apparent visant la sécurité des personnes et des biens.

L’incendie d’habitation est le plus grave des accidents domestiques : le tiers est d’origine électrique. Depuis le 1er janvier 2009, l’état de l’installation électrique intérieure des locaux d’habitation est obligatoire, lors de la vente d’un logement, lorsque celle-ci date de plus de quinze ans. Ce constat, qui découle du décret du 22 avril 2008, a pour objet d’identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Sa validité est de 3 ans.

Champ d’application
Le champ d’application du diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation d’électricité privative des immeubles à usage d’habitation située en aval du disjoncteur de branchement de cette installation. Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Il concerne également la portion de l’installation de raccordement au réseau public, située dans la partie privative. Le constat ne porte pas sur le fonctionnement de l’installation électrique, mais sur son état apparent visant la sécurité des personnes et des biens.

La mission
Le diagnostiqueur vérifie, au regard des exigences de sécurité, l’existence et les caractéristiques d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité  ; d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique  ; d’une prise de terre et d’une installation de mise à la terre ; d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit  ; d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Le diagnostiqueur identifie les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ; les conducteurs non protégés mécaniquement.

Les anomalies signalées
L’intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les constituants visibles et visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles, ni démontage de l’installation électrique (sauf le capot du tableau électrique), ni destruction des isolants des câbles. Sa responsabilité est limitée aux points effectivement vérifiés.
L’état de l’installation intérieure d’électricité signale et localise les anomalies relevées, apporte des explications sur leur nature et alerte sur les risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (électrisation, électrocution, incendie). Il conseille de faire réaliser, dans les meilleurs délais et par un installateur électricien qualifié, les travaux permettant de lever au moins les anomalies relevées.

A SAVOIR
Les exigences techniques faisant l’objet du diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l’état de l’installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution,incendie).En aucun cas,il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis d’une quelconque réglementation.

n°37 du 30/04/09