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Diagnostic : l’état des risques naturels

Un document obligatoire



Pourvendreoupourlouer, cedocument doit être annexé au contrat de vente ou de location.


Depuis le 1er juin 2006, l’état des risques naturels et technologiques doit être annexé à l’acte authentique de vente et aux baux de location dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou dans une zone de sismicité définie par décret. Toute la Guadeloupe est concernée.

A quoi sert ce document ?
L’objectif est d’assurer une totale transparence lors des transactions immobilières et de permettre à l’acquéreur ou au locataire de connaître les servitudes qui s’imposent au bien qu’il va acheter ou occuper mais aussi les sinistres qu’a subis le logement ainsi que les précautions et les recommandations à connaître, en matière d’urbanisme et de construction.

Quand doit-il être fourni ?
Cet état concerne tout type de propriété, bâti ou non bâti : maison, appartement, terrain…
Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location, de réservation pour une vente en l’état de futur achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte de vente authentique.

Par qui doit-il être établi ?
Il est établi par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la location ou la vente du bien, sur un formulaire type et sur la base des informations contenues dans les documents de référence.

Où se procurer le formulaire ?
L’imprimé est disponible en mairie, à la préfecture. Le modèle d’imprimé (acquéreur/vendeur, bailleur/locataire) à renseigner peut aussi être téléchargeable sur Internet sur le site de la préfecture www.guadeloupe.pref.gouv.fr, sur www.prim.net.

Où trouver l’information nécessaire pour remplir le formulaire ?
Les informations sont consultables sur les documents de références : Plan de prévention des risques (PPR) approuvés en mairie ou sur le site de la préfecture et à la DDE. Pour les PPR en cours, ils sont aussi consultables à la DDE.

Que risque-t-on si cette information n’est pas fournie à l’acquéreur ou au locataire ?
Le non respect de la double obligation d’informations sur les risques naturels et les sinistres ayant touché les biens peut entraîner la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente.

A SAVOIR
Sont également concernés par l’état des risques : les locations meublées, saisonnières ou de vacances, les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soultes,les donations, les partages successoraux,les baux emphytéotiques.

n° 59 du 02/03/2011