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Diagnostic : l’installation électrique intérieure



En vigueur depuis le 1er janvier 2009, l’état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire, lors d’une vente, lorsque le logement d’habitation a plus de 15 ans.


Un état pour quoi ?
Ce diagnostic est destiné à évaluer les risques potentiels d’électrocution ou d’incendie liés à des défauts de l’installation. Ces anomalies sont localisées par des contrôles visuels, des essais et des mesures. Il permet à l’acquéreur d’être informé, en toute connaissance de cause, de l’état de l’installation électrique.

Quelles sont les anomalies les plus fréquentes  ?
Depuis la mise en place de ce diagnostic, les anomalies les plus fréquentes relevées par les diagnostiqueurs concernent l’absence de prise de terre et l’installation de mise à la terre, l’insuffisance de protection contre les surintensités et les socles de prise de courant facilement accessibles aux enfants.

Qui est concerné ?
Le propriétaire d’un logement à usage d’habitation doit faire effectuer cet état lors de la vente de tout (ou partie de ) ce logement dès que l’installation a été réalisée il y a plus de 15 ans. Lorsque le bien est vendu dans une copropriété, l’état de l’installation électrique intérieure porte sur la partie privative du lot.

En quoi consiste ce constat ?
Le contenu de l’état de l’installation intérieure d’électricité est défini par le décret du 22 avril 2008. Un arrêté du 8 juillet 2008 donne le modèle et la méthode de réalisation de cet état. Ce diagnostic peut être différent dans sa forme, selon les diagnostiqueurs, mais son contenu est établi selon les exigences de la norme Afnor XP C16-200, indépendante des normes d’installation électrique des logements neufs. Ce document se présente au minimum sous trois parties  : une présentation générale, un rapport sur les anomalies détaillées et un listing des points qui doivent être vérifiés lors de tout diagnostic. Le diagnostic est réalisé sur les parties visibles de l’ensemble de l’installation.

Qui effectue ce diagnostic ?
Le diagnostic doit être effectué par un opérateur qualifié qui est désigné sur le document. Il doit être habilité par un organisme de certification et assuré en responsabilité. En l’absence de ce certificat, le document est réputé nul et les conséquences sont identiques pour le vendeur à celles d’absence de constat.

Quelle est la durée de validité ?
La validité du constat est de 3 ans. La date de l’intervention du professionnel qui figure sur le document est essentielle car ce diagnostic doit être antérieur à la vente. Le constat doit être remis lors du compromis de vente et, au plus tard, le jour de la signature de l’acte authentique.

A quoi s’expose le vendeur en cas d’absence de constat ?
Le constat qui comprend des anomalies n’entraîne pas une annulation de la vente, ni d’obligation pour le vendeur d’effectuer des réparations. Mais s’il ne les réalise pas, il s’expose à une négociation à la baisse du prix de vente.
En outre, si ce document n’est pas remis lors de l’acte authentique, le vendeur ne peut pas se prévaloir de la garantie des vices cachés.

A SAVOIR
L’état de l’installation intérieure électrique ne doit pas être confondu avec un certificat de conformité de l’installation vis à vis d’une quelconque réglementation.L’objectif de ce constat est que l’acquéreur soit informé, en toute connaissance de cause, de l’état de l’installation d’électricité.

n° 52 du 29/07/2010