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Diagnostic : la profession encadrée



Faire appel à un intervenant agréé qui dispose des compétences et des garanties obligatoires, en toute indépendance.

Le dossier de diagnostic technique regroupe les états et constats qui doivent être établis lors des vente de biens immobiliers (plomb, termites, amiante, loi Carrez, état des risques technologiques, diagnostic de performance énergétique du bâti, état des risques naturels, installation de gaz et d’électricité de plus de 15 ans). Ce dossier sera complété par le constat des normes sur l’assainissement individuel à compter du 1er janvier 2013.

Compétences et garanties
Nouvelles contraintes pour le vendeur mais protection renforcée pour l’acquéreur : ces dispositions s’accompagnent d’un encadrement de la profession de diagnostiqueur. Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005, relative au logement et à la construction , les opérateurs qui effectuent les états, constats et diagnostics doivent respecter des critères de compétences, de garanties et d’indépendance. L’objectif est de rendre fiables les prestations apportées par ces professionnels afin que les vendeurs, les intermédiaires et les acquéreurs disposent des meilleures garanties.

Assurance professionnelle obligatoire
Les niveaux d’exigence relatifs à la compétence et à l’organisation de ces experts pour chaque type d’état et de constat. sont fixées par décret. Certains spécialistes peuvent être organisés pour réaliser ou faire réaliser plusieurs diagnostics. D’autres peuvent être compétents sur un seul type de diagnostic.

La loi impose des exigences relatives à l’obligation d’assurance professionnelle, seule véritable garantie pour les acquéreurs en cas de diagnostic erroné ou mensonger.

Le législateur a imposé des dispositions relatives à l’indépendance des diagnostiqueurs. L’intervenant ne doit avoir « aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, notaire…), ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur des ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents mentionnés. »

Des spécialistes agréés
Les experts en diagnostic doivent être certifiés par l’organisme agréé du Cofrac. Cette certification est délivrée pour cinq ans. Les diagnostiqueurs doivent remettre à leur client un document attestant qu’ils sont en règle au regard de ces obligations.
Des sanctions pénales sont prévues pour la personne qui établit un diagnostic ou constat sans respecter l’ensemble des règles de compétences, d’organisation et d’assurance et pour le propriétaire qui fait appel à un intervenant qui ne remplit pas les conditions requises.

n° 54 du 30/09/2010