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Diagnostic : la sécurité électrique



L’état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 lors de la vente d’un logement de plus de 15 ans.


Ce constat a pour objet d’identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Il ne doit pas être confondu avec un certificat de conformité de l’installation vis à vis d’une quelconque réglementation. L’objectif de ce constat est que l’acquéreur soit informé, en toute connaissance de cause, de l’état de l’installation d’électricité.

Contenu réglementé
Ce diagnostic peut être différent dans sa forme, selon les diagnostiqueurs, mais son contenu est établi selon les exigences de la norme Afnor XP C16- 200, indépendante des normes d’installation électrique des logements neufs. Ce document se présente au minimum sous trois parties : une présentation générale, un rapport sur les anomalies détaillées et un listing des points qui doivent être vérifiés lors de tout diagnostic.

Un technicien certifié
L’opérateur du diagnostic est désigné sur le document. Il doit être habilité par un organisme de certification et assuré en responsabilité. En l’absence de ce certificat, le document est réputé nul et les conséquences identiques pour le vendeur à celles d’absence de constat.
La date de l’intervention du professionnel figure sur le document. Elle est essentielle puisque la validité du constat est de 3 ans et parce que ce diagnostic doit être antérieur à la vente. Le constat doit être remis lors du compromis de vente et, au plus tard, le jour de la signature de l’acte authentique.

Etat des parties visibles
Le diagnostic porte sur les parties visibles de l’ensemble de l’installation d’électricité privative des locaux d’habitation, en aval du disjoncteur de branchement jusqu’aux bornes d’alimentation ou aux socles des prises de courant. Le diagnostiqueur identifie les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ; les conducteurs non protégés mécaniquement.
Sa visite s’effectue sans déplacement de meubles, ni démontage de l’installation électrique (sauf le capot du tableau électrique), ni destruction des isolants des câbles.
Sa responsabilité est limitée aux points effectivement vérifiés. Lorsqu’il ne peut pas tout vérifier, il doit le consigner dans le rapport et en donner le motif. Ce n’est pas une obligation mais le diagnostiqueur peut, sur la base des anomalies consignées dans le rapport, recommander au vendeur le type de travaux à réaliser par un installateur électricien qualifié.

Anomalies les plus fréquentes
Le rapport de l’état de l’installation intérieure d’électricité signale et localise les anomalies relevées et alerte sur les risques encourus qui peuvent entrainer des risques d’électrocution ou d’incendie. Les anomalies les plus fréquentes concernent l’absence de prise de terre et l’installation de mise à la terre, l’insuffisance de protection contre les surintensités et les socles de prise de courant facilement accessibles aux enfants.

A SAVOIR
Le constat qui comprend des anomalies n’entraîne pas une annulation de la vente, ni d’obligation pour le vendeur d’effectuer des réparations. Mais s’il ne les réalise pas, il s’expose à une négociation à la baisse du prix de vente. En outre, si ce document n’est pas remis lors de l’acte authentique, le vendeur ne peut pas se prévaloir de la garantie des vices cachés.

n° 46 du 28/01/2010