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Diagnostic : le carnet de santé du logement



La vente d’un bien est soumise à plusieurs constats ou états obligatoires selon les caractéristiques et le secteur géographique d’implantation du logement.


Regroupés dans un document unique, le dossier de diagnostic technique (DDT), ces divers constats, dont la liste est régulièrement complétée, sont destinés à informer l’acquéreur des avantages et des inconvénients du logement, d’acheter en connaissance de cause quitte à demander une diminution du prix ou l’annulation. Le DDT a pour enjeu de mettre sur le marché des logements récents ou anciens plus sains et plus sécurisés.

Qui diagnostique ?
Jusqu’à huit diagnostics peuvent être imposés. Ce marché en plein essor a été encadré. Depuis le 1er novembre 2007, la réglementation oblige à ce que le diagnostic soit effectué par des professionnels indépendants et certifiés par un organisme d’accréditation. Ces derniers garantissent la transparence de leur prestation. Ils effectuent les constats, donnent des avis mais n’interviennent pas pour réaliser les travaux éventuels.

Que fournir ?
Amiante : pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Les maisons échappent à ce contrôle. Validité : illimitée. Sanction possible si trace d’amiante : diminution du prix pour le vendeur ou annulation de la vente.
Plomb : Pour tous les logements dont le permis de construite date d’avant le 1er janvier 1949. Validité illimitée sauf si des traces de plomb sont décelées. Dans ce cas, possibilité d’une diminution du prix ou annulation de la vente.
Carrez : Pour les lots de copropriété dont la surface est supérieure ou égale à 8m2. Ne s’applique pas aux maisons individuelles. Validité illimitée sauf en cas de travaux modifiant la surface. En cas d’erreur de mesurage supérieure à 5%, l’acquéreur peut faire résilier la vente ou demander une diminution du prix.
Diagnostic de performance énergétique(métropole seulement). Pour tous les logements collectifs ou individuels. Validité : 10 ans. Document à simple valeur informative.
Termites : Pour tous les logements et terrains dans les zones déclarées infectées par arrêté préfectoral. Validité : 6 mois. L’absence de ce document peut être assortie d’une demande en annulation d’un contrat de vente ou une diminution du prix.
Risques naturels et technologiques :tous les logements et les terrains situés dans le plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques ou en zone sismique. Validité : 6 mois. Obligation de signaler, le cas échéant, si le bien a fait l’objet d’un sinistre. L’absence d’information peut conduire l’acquéreur à demander une diminution du prix ou l’annulation du contrat de vente.
Gaz et électricité :Tous les logements dont l’installation intérieure date de plus de 15 ans. Validité  : 3 ans. Possibilité pour l’acquéreur qui ne dispose pas de ce document : diminution du prix de vente ou annulation du contrat de vente.

Les bailleurs aussi
Les bailleurs doivent annexer au bail de location divers états et diagnostics : la surface du logement ( loi Boutin du 25 mars 2009), le diagnostic de performance énergétique ( depuis le 1er juillet 2007), l’état de risque d’exposition au plomb ( depuis le 12 août 2008) et l’état des risques naturels et technologiques ( depuis le 1er juin 2006) si la zone est concernée.

A SAVOIR
L’ensemble de ces constats doit être effectué par un diagnostiqueur certifié à l’exception de la loi Carrez dont le métré peut être réalisé par le vendeur. Cependant, il est conseillé de faire appel à un professionnel en cas de recours.

n° 51 du 24/06/2010