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Diagnostic : le certificat Carrez



Cette obligation incombe au vendeur d’un lot en copropriété. L’intervention d’un professionnel certifié est une sécurité car la réglementation impose un mesurage précis.


La vente d’un lot de copropriété ou une partie de ce lot oblige le vendeur à faire figurer la superficie privative du bien - et non pas la superficie habitable - dans tous les documents relatifs à la vente : compromis ou promesse de vente et acte notarié, en application de la loi Carrez.
Depuis 1997, ce diagnostic, destiné à protéger les acquéreurs, s’applique aux ventes de biens de copropriété verticale ou horizontale mais aussi aux contrats de location vente, de location-accession et de « congé pour vendre ». Sa validité est de 30 ans en l’absence de travaux et de modification de la consistance du lot.

Quel mesurage ?
Par superficie privative, il faut comprendre celle qui est définie par la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des emprises occupées par les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escaliers, les gaines et les embrasures de portes et de fenêtres.
Les planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres ne sont pas pris en compte dans le calcul des surfaces de même que les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2. Ne sont pas davantage comptabilisés les caves, garages et emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés.

Gare aux litiges
Il est de l’intérêt du vendeur de mentionner ces précisions. En effet, deux cas de litige peuvent se présenter, tous deux à l’avantage de l’acquéreur qui peut faire valoir ses droits.
- Les précisions ne sont pas mentionnées dans l’acte de vente : l’acquéreur peut en demander la nullité dans un délai d’un mois à compter de la signature de la vente.
- La superficie indiquée dans l’acte de vente est surévaluée d’un vingtième (5%) par rapport à la superficie réelle : le vendeur s’expose à une action en révision d’une partie du montant du prix qui lui sera préjudiciable. L’acquéreur dispose d’un an, après la signature, pour intenter ce recours.

Un expert recommandé
L’intervention d’un professionnel n’est pas obligatoire. Le vendeur peut, en effet, procéder seul pour effectuer ce mesurage. Mais dans le cas où le calcul s’avère un peu compliqué, en raison, par exemple, de la disposition inadéquate des pièces, il est recommandé de faire appel à un professionnel agréé, justifiant d’une assurance civile professionnelle pour élaborer le certificat de mesurage. Pour ce faire, l’expert dispose d’un équipement fiable et sophistiqué pour effectuer le mesurage et le calcul de la surface privative réelle. Il en assume la responsabilité.

A SAVOIR
Si la loi Boutin de mars 2009 impose aujourd’hui un métré de la surface des logements loués (non meublés), cette obligation n’est pas assortie de sanction pour les bailleurs.Le secrétaire d’Etat au Logement, Benoist Apparu, entend y remédier et réfléchit à des sanctions possibles, notamment la réclamation d’une baisse du loyer si la surface de plancher est inférieure à la surface précisée sur le bail.

n° 60 du 31/03/2011