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Diagnostic : le constat amiante



Cet état doit être réalisé sur les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, avant toute transaction.

Le décret du 20 mars 1978 a mis un terme à l’emploi de fibres d’amiante pour le flocage* des bâtiments. L’inhalation de ces fibres peut, en effet, occasionner des pathologies graves.
Le Code de la santé publique impose la recherche de la présence éventuelle d’amiante aux propriétaires de bâtiments privés et publics.

Parties privatives et communes
Le dossier technique amiante est obligatoire pour les parties privatives mais aussi les parties communes ( à compter du 1er janvier 2006) de tous les immeubles bâtis, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail dès lors que le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Investigations visuelles
La mission de l’expert consiste à rechercher visuellement des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante.
Les investigations portent notamment sur les calorifugeages**, les flocages, les faux plafonds quand ils sont antérieurs au 1er juillet 1997, mais également sur tous les autres matériaux répertoriés dans une liste. Cette liste comprend notamment, les matériaux en fibre ciment, les dalles de sol, les enduits projetés, cloisons, gaines, coffres verticaux, plafonds, poutres et charpente, planchers, canalisations, portes coupe-feu, vide-ordures, trémies d’ascenseur…
En cas de doute sur la présence d’amiante, des prélèvements peuvent être effectués pour être ensuite analysés par un laboratoire agréé. La mission du diagnostiqueur n’autorisant ni destruction, ni démontage, des éléments cachés par du mobilier, des revêtements de décoration, panneaux ou matériaux isolants, cloisons, etc . ne peuvent pas être examinés. Ces cas sont signalés et justifiés dans le constat.

Validité variable
Ce constat doit être annexé à l’avant-contrat et à l’acte authentique lors de la vente du bien. Sa validité va de 3 à 30 ans selon les constatations et l’état de conservation du bâtiment. Le dossier technique d’amiante est à conserver par le propriétaire bailleur et par son mandataire aux fins de production dans le cadre d’une procédure logement décent.

*Flocage : Le flocage est l’application sur un support quelconque de fibres, éventuellement accompagnées d’un liant, pour constituer un revêtement qui présente un aspect superficiel fibreux, velouté ou duveteux.
** Calorifugeage : Les calorifugeages sont utilisés comme isolant thermique pour éviter les déperditions calorifiques des équipements de chauffage, canalisations et gaines.

n° 41 du 27/08/09