Donations

Coup de pouce aux enfants



Les règles des donations et successions plus avantageuses.

La loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat ( 22 août 2007 ) réforme les droits relatifs aux donations et successions. 50 000 Français en ont profité depuis l’été dernier en transmettant 20 000 euros en moyenne à leurs proches. Une double opportunité pour des jeunes qui veulent se lancer dans l’accession à la propriété avec un pécule et un gain d’impôt substantiel. A noter que les abattements et les tranches des barèmes d’impôts appliqués aux droits de succession et de donation sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’inflation. Les montants ci-dessous sont actualisés au 1er janvier 2008.

Donations : plafond relevé

Les donations sont autorisées tous les six ans, comme avant la loi Tepa.
• Entre parents et enfants. L’abattement est de 151 950 euros contre 50 000 euros antérieurement. Un enfant peut recevoir 303 900 euros totalement exonérés de droits lorsque chacun des parents lui donne151 950 euros.
• Entre époux. L’abattement spécifique (actualisé à 76 988 euros) est maintenu.
• Entre partenaires d’un Pacs. L’abattement est aligné sur celui qui est consenti aux personnes mariées. Il est de 76 988 euros (contre 57 000 euros auparavant).
• Entre frères et soeurs. L’abattement est de 15 195 euros contre 5 000 euros antérieurement.
• Neveux et nièces. L’abattement est de 7 598 euros contre 5 000 euros auparavant.
• Handicapés. Un abattement spécifique de 151 950 euros (contre 50 000 auparavant) s’ajoute à celui qui est donné à un enfant. Il peut alors se monter à 455 850 euros si les deux parents donnent chacun 151 950 euros à leur enfant handicapé.
• Entre grands-parents et petits-enfants : une donation d’une somme d’argent jusqu’à 30 390 euros peut être ajoutée, mais une fois seulement, à une donation du même montant autorisée tous les six ans, entre grands parents et petits -enfants. Dans ce cas, le donateur doit être âgé de moins de 65 ans et le bénéficiaire de plus de 18 ans.

Successions : abattements renforcés

La loi Tepa consolide la protection du conjoint survivant en renforçant les abattements jusqu’alors autorisés. En contrepartie, l’abattement global de 50 000 euros est supprimé.
• Conjoint survivant et Pacs. Le conjoint survivant ainsi que le partenaire du Pacs (bénéficiaire d’un testament) sont exonérés des droits de succession sur la part non imposable de la succession au profit des enfants.
• Entre parents et enfants. L’abattement est de 151 950 euros entre parents et enfants. Il est identique lorsque les parents héritent de leurs enfants.
• Entre frères et soeurs. Les droits de succession sont supprimés à une double condition : lors de l’ouverture de la succession, les héritiers doivent avoir plus de 50 ans et avoir habité avec le défunt pendant les cinq dernières années.
N°29 28/08/08