Accueil du site > Articles > Réglementation > EST-ON LIBRE DE RÉALISER DES TRAVAUX

EST-ON LIBRE DE RÉALISER DES TRAVAUX

DANS UN APPARTEMENT EN COPROPRIETE ?



Les copropriétaires sont libres de réaliser des travaux dans leur appartement mais l’autorisation de la copropriété est nécessaire pour certaines opérations.


Les travaux dans un lot privatif doivent être effectués dans les limites fixées par le règlement de copropriété et à condition de ne pas porter atteindre à sa structure ni d’impacter pas les parties communes.

Travaux sans autorisation
Ce sont, la plupart des temps, des travaux d’aménagement et d’équipement effectués dans un lot privatif : salle de bains ou cuisine, adaptation du logement au handicap d’une personne.
Il est aussi possible, sans autorisation, d’abattre une ou plusieurs cloisons (hors les murs porteurs), de réaliser des travaux d’isolation intérieurs, de peinture ou tapisserie, de poser des revêtements de sols, d’installer une mezzanine dans l’espace existant, de créer une cloison pour agrandit l’espace. Toutefois, la création de cloisons pour diviser un appartement en deux en vue de le louer peut être interdite car elle modifie la destination du lot.

Travaux soumis à l’aval des copropriétaires
Lorsque les travaux envisagés sont susceptibles de modifier l’aspect extérieur de l’immeuble ou s’ils impactent les parties communes, l’accord des propriétaires (à la majorité de l’art. 25) devient nécessaire. Et même si le vote est favorable, cela ne dégage pas le propriétaire des éventuelles autorisations d’urbanisme à déposer en mairie.
C’est le cas, par exemple, des travaux qui changent l’aspect extérieur de l’immeuble : création d’ouverture dans les combles, d’une véranda, la pose de volets, le changement de fenêtres, la fermeture d’un balcon…
Parmi d’autres travaux soumis à autorisation car affectant les parties communes, on peut citer les opérations nécessitant de toucher aux murs porteurs de la structure, aux équipements comme les canalisations, gaines ou systèmes de tuyauteries traversant les lots privatifs, l’abaissement des combles…

A SAVOIR
En l’absence de vote ou en cas de désaccord de la copropriété sur les travaux, ceux-ci sont illégaux. Les copropriétaires peuvent faire valoir leurs droits contre ces travaux pendant 10 ans. La destruction des travaux peut être ordonnée par le juge ainsi que la remise en l’état aux frais du copropriétaire.

n° 108 du 26/03/2015