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IMMOBILIER : LES MESURES

PRÉVUES POUR 2013



Le gouvernement entend favoriser la construction de nouveaux logements. Revue des dispositifs qui font débat au Parlement.

Mesures d’aides à l’investissement, nouvelles ressources foncières et taxe sur les logements vacants font partie des mesures privilégiées par le gouvernement.

LE DUFLOT REMPLACE LE SCELLIER
Ce nouveau dispositif de soutien de l’investissement locatif est plus incitatif par rapport aux taux de réduction actuels du régime Scellier pratiqués en métropole (13% en BBC). Il se caractérise par une contrainte sociale plus forte. Le Duflot doit s’appliquer aux logements neufs acquis ou construits entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Son taux de réduction devrait être de 18% du prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 euros et d’un plafond par m2 habitable. Le logement devra être loué 20% au-dessous des prix du marché. Ce dispositif ne devrait concerner que les zones tendues, de A Bis à B1.

TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS
La taxe sur les logements vacants devrait être renforcée. Elle devrait concerner les logements vacants depuis plus d’un an (contre deux ans actuellement) au taux de 12,5% la première année et de 25% à compter de la deuxième année. Tel que défini dans le projet de loi, un logement est occupé plus de 90 jours consécutifs (contre 30 aujourd’hui). Les zones concernées sont redéfinies puisqu’elles couvrent les agglomérations de plus de 50 000 habitants (au lieu de 100 000 actuellement) pour lesquelles existe un fort déséquilibre entre offre et demande.

IMPOSITION RENFORCÉE DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
Pour inciter les propriétaires à céder rapidement leurs terrains, le projet de loi prévoit de taxer les plus-values immobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu à compter de 2015. Mais à compter de 2013, les plus-values de cession devraient être calculées sans bénéfice de l’abattement progressif pour durée de détention qui conduit à une exonération totale au bout de trente ans. Les plus-values immobilières sur le bâti seraient sans changement : exonération pour la résidence principale, taxation à 19% et abattement progressif pour durée de détention. En revanche, un abattement exceptionnel de 20% serait introduit en 2013 pour le calcul de l’impôt sur le revenu des plus-values nettes imposables (après abattement pour durée de détention) relatives aux biens immobiliers autres que le foncier.

FISCALITÉ DURCIE SUR LES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Les terrains constructibles, non reliés à l’eau et à l’électricité, pourraient subir une taxation plus sévère. Une majoration de la taxe foncière est, en effet, prévue sur les zones tendues à travers une hausse de la majoration de la valeur locative cadastrale servant à son calcul. Autre mesure : la taxe concernant les locaux commerciaux qui ne sont plus occupés ni affectés à une activité depuis au moins cinq ans devrait être durcie.

QUID DE L’OUTRE-MER ?
Un contribuable ne pourra plus réduire son impôt sur le revenu au-delà de 10 000 euros par an à compter de 2013. Cette mesure n’affecte pas les « niches » outre-mer, le dispositif Malraux et les Sofica dont le plafonnement est maintenu à 18 000 euros augmenté de 4% du revenu. Concernant l’outre-mer, ce plafonnement serait appliqué aux défiscalisations du logement social, de la résidence principale et de l’investissement productif mais rien aujourd’hui ne permet d’affirmer que cette disposition est totalement acquise au régime Duflot, également applicable outre-mer.

LNI N°79