Indivision

La pénurie du foncier contournée ?



Le projet de loi pour l’outre-mer prévoit de mobiliser les logements inoccupés.

Libérer des immeubles vacants outre-mer, bloqués par des problèmes de succession non réglés, en donnant plus de latitude aux indivisaires : tel est l’action que le gouvernement veut mettre en œuvre. Cette disposition découle de la réforme des successions, applicable depuis le 1er janvier 2007, dont l’objectif est de favoriser le partage amiable des biens successoraux et d’alléger la transmission du patrimoine.

Vacance depuis plus d’un an

La réforme de l’héritage a modifié les règles de l’indivision. Elle stipule que l’unanimité des co indivisaires n’est plus requise pour gérer un bien en indivision. Désormais, la majorité des deux tiers suffit pour les décisions liées au règlement de la succession et aux actions de gestion courante. A travers l’article 15 de la future loi pour l’outre-mer, le gouvernement y ajoute une spécificité pour les quatre Dom où 10% des logements sont vacants (source Insee) et les difficultés de transmission patrimoniale sont légion.
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion, lorsqu’un immeuble indivis à usage d’habitation est inoccupé depuis plus d’une année civile, et que le consentement de tous les co-indivisaires ne peut être obtenu, tout indivisaire diligent peut exécuter seul les travaux d’amélioration, de réhabilitation et de restauration de l’immeuble indivis, et accomplir tous les actes d’administration et les formalités de publicité y afférents à l’exclusion de tous autres actes de disposition, si ces travaux, actes et formalités ont pour objet la location de l’immeuble à une ou plusieurs personnes physiques, pour en faire leur résidence principale (…) »
Cet indivisaire peut être mandaté par les héritiers mais aussi, dans certains cas, par le défunt de son vivant qui aura établi la demande chez le notaire. En cas de mésentente ou d’opposition d’intérêts, le juge, saisi par un héritier, un créancier ou le ministère public, peut désigner toute personne physique ou morale aux fins d’administrer le bien.

Identifier les propriétaires

Les problèmes se posent lorsque l’indivision est ancienne et que les titres de propriété sont difficilement identifiables, ce qui est souvent le cas. A cet effet, le projet de loi prévoit « la création d’un groupement d’intérêt public » composé de représentants de l’Etat, des régions, des associations de maire, des conseils de notaire, « qui sera chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété dans les départements d’outre- mer pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus (…) » Selon le projet, le groupement pourra prendre toute mesure permettant de définir ces biens et d’en identifier leurs propriétaires.