Indivision

Les règles de l’indivision modifiées



Adoptée le 13 juin 2006 par le Parlement, applicable à compter du 1er janvier 2007, la réforme des successions, en attente des décrets d’application, assouplit les vieilles règles bicentenaires régissant l’héritage.

L’évolution des règles relatives à l’indivision comptent parmi les mesures phares de ce changement qui revêt une grande importance pour notre département.

En effet, les problèmes de succession n’ayant pas trouvé de règlement amiable au sein des familles sont légion et nécrosent le paysage patrimonial de la Guadeloupe. La loi permettra donc, d’une part de débloquer des situations aujourd’hui complexes et, d’autre part, d’accroître la sécurité des héritiers. Ajoutée aux mesures fiscales avantageuses des donations destinées à encourager la succession du vivant des donateurs, la transmission du patrimoine sera allégée.

Favoriser le partage amiable Si, dans la réforme, l’unanimité reste exigée pour vendre un bien en indivision, il en ira autrement pour administrer ce bien. Avec la nouvelle loi, l’accord de tous les indivisaires ne sera plus nécessaire  : la majorité des deux tiers suffira pour les décisions liées au règlement de la succession, aux actes de gestion courante liés à l’indivision, même pour les indivisions existantes au 1er janvier 2007. Dans la loi, le recours au mandat est encouragé. Le mandataire pourra être désigné soit par les héritiers, soit par le juge mais également, dans certains cas, par le défunt, de son vivant, qui l’aura établi chez le notaire.

Les cohéritiers pourront imposer à un indivisionnaire peu coopératif de se faire représenter aux opérations de liquidation. A défaut, le juge des tutelles pourra désigner un professionnel qualifié pour représenter l’héritier absent. La succession sera, en outre, sécurisée. Le texte prévoit l’acceptation d’un héritage sous réserve d’inventaire afin que que les héritiers puissent s’assurer que l’actif est supérieur au passif. Les héritiers seront autorisés à ne pas rembourser les dettes du défunt s’ils en ignoraient sincèrement l’existence lorsqu’ils ont accepté la succession. Le prix des biens fixé dans l’inventaire, permettra, le cas échéant, de rembourser les créanciers éventuels. Enfin, le régime de l’indivision auquel sont soumises les personnes pacsées disparaît au profit d’un régime proche de la séparation de biens.

Bon à savoir Depuis le 1er janvier 2006, les donations en ligne directe, ouvrant droit à l’exonération des droits de mutation, peuvent avoir lieu tous les six ans dans la limite de 50 000€. On peut également donner à ses petits enfants, soeurs, frères, neuveux, nièces et bénéficier d’abattements. A compter du 1er janvier 2007, la donation partage pourra être utilisée pour doter les enfants des familles recomposées.