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Jack Sainsily, directeur du CAUE

« La taxe d’aménagement s’applique à tout



A compter du 1er mars, la fiscalité de l’urbanisme change. Les autorisations d’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) seront soumises à une taxe unique : lataxed’aménagement(TA). Eclairage avecJackSainsily, directeurduConseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.


En quoi consiste cette modification des taxes d’urbanisme ?
Cette évolution va s’appliquer dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement de 2010. Elle consiste, notamment, à refondre et supprimer progressivement le régime des multiples taxes et participations d’urbanisme au profit d’une taxe unique : la taxe d’aménagement (TA). L’autre évolution de cette réforme consiste en l’instauration (facultative) d’un versement pour sous-densité (VSD) qui est dû exclusivement lorsque le projet de construction n’atteint pas la densité de construction souhaitée, dans une zone définie. Dans l’esprit de la loi « Grenelle 2 », l’objectif du VSD est de lutter contre l’étalement urbain et la consommation excessive de l’espace, en taxant les constructions qui sous-utilisent le foncier.

Toutes les communes doivent-elles adopter ces nouvelles dispositions ?
La taxe d’aménagement s’applique de plein droit dans toutes les communes de Guadeloupe, sur tout dossier déposé en mairie à partir du 1er mars 2012. Cette nouvelle taxe d’aménagement est partagée entre la commune d’une part et le département d’autre part - pour la protection des Espaces Naturelles Sensibles (ENS) et le fonctionnement du Conseil d’Architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)-. C’est la raison pour laquelle, les conseils municipaux comme le Conseil général ont été invités à délibérer avant le 30 novembre 2011, afin de fixer le taux* qui sera applicable sur leur territoire à partir du 1er mars prochain. Dans les communes n’ayant pas délibéré, c’est le taux de 1% qui s’applique d’office.

Comment seront calculées les taxes d’urbanisme ?
Dans le cas d’une construction, cette nouvelle taxe d’aménagement sera calculée par les services de l’Etat (la DEAL), selon une formule générique qui s’applique sur tout le territoire national. Taxe d’Aménagement = surface de plancher de la construction x valeur forfaitaire / m2 x taux (taux commune + taux département). La surface de plancher n’est ni la SHOB, ni la SHON, qui n’existeront plus au 1er mars 2012 : c’est une nouvelle surface de référence en urbanisme**. Les garages, sous-sols, caves sont désormais intégrés dans la base de calcul. La valeur forfaitaire est une valeur au m2 (660 euros), révisée annuellement par arrêté ministériel.

Quels seront les impacts financiers de la réforme pour les projets de constructions et les aménagements ?
La TA n’est pas une taxe de plus, puisqu’elle vient remplacer l’existant. Comme auparavant, elle ne s’applique qu’aux personnes qui bénéficient d’une autorisation d’urbanisme, pour construire, faire des travaux, etc. Des exonérations et des abattement automatiques ou facultatifs peuvent s’appliquer par exemple, en fonction de l’usage de la construction (local artisanal ou industriel…) ou de ses conditions de financement (PTZ, aide de l’état, logement social, etc.) Ainsi, les 100 premiers mètres carrés d’une construction à usage d’habitation principale bénéficient systématiquement d’un abattement forfaitaire de 50 %. Certains aménagements qui n’étaient pas pris en compte par les anciennes taxes, seront désormais taxées en fonction d’un « barème » (piscines, parking, camping, éolienne, etc.)

Quels conseils le CAUE peut-il donner aux pétitionnaires ?
Dans les six mois qui suivent l’autorisation de construire délivrée par le maire, le bénéficiaire devrait recevoir une notification indiquant le montant de la TA à payer. En effet, la taxe est exigible au bout de 12 mois aussitôt le permis acquis, pour tout ou partie de la somme. Nous conseillons vivement à ceux qui construisent de prévoir le montant de cette taxe dans leur budget prévisionnel de construction. Ainsi intégrée dans leur plan de financement, cette dépense pourra être prise en compte par le prêt bancaire. Si, finalement, l’administré renonce à son projet de construction, il faut également le signaler en mairie pour obtenir un dégrèvement, sinon le paiement de la taxe sera exigé. De même, si l’on a « oublié » de demander son permis de construire ou de déclarer des travaux, il vaut mieux se faire connaître de son service d’urbanisme en mairie ; le cas échéant, l’infraction peut être établie et la taxe majorée.

*Pour connaître le taux applicable dans votre commune, consultez le site www.caue971.org ** « Surface de référence = somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, sous une hauteur de plafond de plus de 1,80m, à partir du nu intérieur des façades, l’épaisseur des murs extérieurs n’étant pas comptabilisée  »

Versement pour sousdensité : mise en place différée
Concernant le volet facultatif de la réforme - la mise en place d’un versement pour sous-densité (VSD) – la majorité des maires de Guadeloupe a choisi de différer sa mise en place dans un souci d’efficacité et de cohérence. En effet, le VSD nécessite une réflexion préalable sur l’aménagement du territoire communal et une cartographie des secteurs concernés. Il s’agit, par exemple, de savoir dans quelle zone dynamiser et densifier la construction, dans quelle autre zone, la limiter. Complémentaire du Plan Local d’Urbanisme (PLU), le VSD est en réalité un outil de la politique d’urbanisme, à la disposition de ceux qui aménagement la commune aujourd’hui et pour demain.

LNI N°71