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L’ACHAT EN INDIVISION PERMET-IL L’ACCÈS AU PRET 0% ?



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent à vos questions.

Ma compagne et moi vivons en union libre (concubinage) et nous envisageons de construire sur un terrain dont je suis seul propriétaire. Pouvons-nous bénéficier du PTZ ?
L’opération que vous envisagez sera en indivision, c’est-à-dire que chacun de vous sera propriétaire d’une partie du même bien : vous serez propriétaire du terrain et de la part de la maison que vous financez, et votre compagne de l’autre part de la maison qu’elle finance. La règlementation concernant le PTZ+ prévoit que les opérations en indivision peuvent être financées au moyen d’un PTZ+ sous réserve de satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
• Tous les indivisaires doivent occuper le logement financé à titre de résidence principale.
• Tous les indivisaires doivent être coemprunteurs du PTZ+ et donc primo accédants : c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années.
Aucune autre exigence légale n’est prévue concernant l’achat en indivision. Par conséquent, même si un seul de vous est propriétaire du terrain sur lequel vous projetez votre construction, vous pouvez bénéficier du PTZ+ pour financer votre opération.
N’hésitez pas à consulter l’ADIL pour connaître les autres conditions d’octroi du PTZ+ (qui peut en bénéficier, pour quelle opération, quel montant de prêt, etc…)

LNI N°82 FEVRIER 2013