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L’ADIL : des experts conseillent



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent ici à des problématiques auxquels ils sont confrontés lors de consultations avec les particuliers


Je suis locataire d’un logement non meublé, mon bailleur me dit que le loyer est toutes charges comprises. Cela signifie t-il que l’eau et l’électricité sont comprises ?
Souvent, on voit dans les offres de location le terme : "charges comprises", mais c’est un abus de langage. Ce terme est incorrect et peut prêter à confusion. Il signifie la plupart du temps « provision sur charges de copropriété comprises  ». Ces charges de copropriété correspondent aux services dont le locataire profite directement, des dépenses d’entretien et de réparations. Ces charges dites locatives peuvent donner lieu au versement de provisions, qui s’ajoutent au montant du loyer.
Par contre, les consommations d’eau et d’électricité ne font pas partie des charges et devront être réglées par le locataire en plus du montant du loyer. En pratique, chaque habitation doit disposer d’un compteur individuel. Chaque locataire, faisant son affaire personnelle de se rapprocher des services concessionnaires (EDF, Générale des Eaux) pour procéder à l’ouverture et à la fermeture de ses différents compteurs et pour payer sa consommation.

Je ne suis pas d’accord avec une décision prise lors de l’assemblée générale de ma copropriété. Puis-je la contester ?
Dans une copropriété, les décisions relatives à son fonctionnement sont prises en assemblée générale. Les copropriétaires doivent lors de cette réunion prendre des décisions, de la plus grave à la plus courante, en s’exprimant au cours d’un vote sur les questions portées à l’ordre du jour de l’assemblée.

Qui peut contester ?
Dans les deux mois qui suivent la tenue de l’assemblée générale, le syndic adresse un procès verbal aux copropriétaires opposants (ceux qui ont voté contre la décision) ou défaillants (absents et non représentés). Ils sont les seuls à pouvoir contester les décisions de l’assemblée.

Comment contester ?
Il faut avant tout prouver qu’une irrégularité a été commise, puis intenter une procédure contre le syndicat des copropriétaires (représenté par le syndic) devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où se situe l’immeuble. Le délai de contestation est de deux mois à compter de la réception du procès verbal.

A SAVOIR
Les bureaux de l’ADIL sont fermés pour vacances annuelles jusqu’au mardi 4 août inclus. Les consultations reprendront le mercredi 5 août. Jusqu’au 31 août, elles se tiendront sur rendez-vous en continu du lundi au jeudi de 9h à 14h,avec une permanence sans rendez-vous le mardi matin. Tél. 05 90 89 43 63 (www.adil971.org)

A NOTER
Dans le cadre de sa mission de service public, l’ADIL de la Guadeloupe délivre au public,gratuitement et en toute neutralité, au siège ou par téléphone, des informations juridiques, financières et fiscales liées au logement.

n°40 du 30/07/09